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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/04/2015Nature des faits En Janvier 2015, Mme F reçoit de la compagnie des eaux de la S. une facture de 2 606 €, justifiée par une impossibilité d'accès à son compteur depuis 2006, et sur la base d'une consommation de 588 m3, apparemment estimée su[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 16/04/2015L'affaire concerne la fabrication et la commercialisation par une boulangerie depuis plusieurs années des pâtisseries en ganache recouverte de chocolat noir représentant deux figurines caricaturales et obscènes dénommées "Dieu" et "Déesse". U[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/04/2015Nature des faits Madame B saisit le délégué pour un litige avec la commune de C et la Direction des routes du Conseil général. En effet, elle subit de fortes nuisances sonores et vibratoires au passage des poids lourds à tel point que des v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2015Craignant pour sa vie, le requérant, ressortissant iranien, quitta son pays. Peu après son arrivée en France, il se présenta à la préfecture de police de Paris, le 23 octobre 2014, afin de déposer une demande d’asile. Sa demande ne fut pas enreg[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | 04/03/2015Le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales qui prévoit la possibilité pour les États parties d'étendre le droit de vote aux élections locales aux ressor[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du litige qui oppose une association syndicale libre de gestion du domaine public ASL à une commune concernant la rétrocession à la Ville de deux bassins de rétention d’eaux pluviales. Le Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’accès à une propriété rendu impossible à la suite de l’autorisation donnée par le maire au voisin d’occuper le domaine public. Le Défenseur des droits recommande au maire de r[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 19/02/2015En juillet 2014, le préfet avait prononcé des décisions faisant obligation de quitter le territoire sans délai aux 205 étrangers, dont le requérant, qui étaient installés sur un domaine public communal depuis un démantèlement d’un grand camp de [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2015Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/02/2015Un maire avait interdit la tenue d’un spectacle qui devait avoir lieu quelques jours plus tard dans une salle de spectacle de la commune. Il avait estimé que seule l’interdiction du spectacle était de nature à assurer le maintien de l’ordre publ[...]
