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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 15/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la facturation d’une surconsommation d’eau en 2009, de 2 616 m³ contre environ 100 m³ par an. Plusieurs recherches de fuite se sont révélées négatives et le rapport de contrôle du [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 25/03/2016Handicapé moteur, Monsieur X. ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Sa sœur effectue plusieurs dém[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge du jeune X. par le conseil départemental à la suite d’un examen d’âge osseux. Son avocat a saisi le juge des enfants mais ne parvient pas à obtenir une da[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2016Le réclamant, père de l’adolescent, conteste la mise en œuvre d’une évaluation en protection de l’enfance pilotée par le conseil départemental, à la suite d’une information préoccupante transmise par le lycée du jeune, faisant état de gifles rép[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’un fonctionnaire territorial à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles, malgré une demande formulée en 1999. À la suite de l’inte[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 11/02/2016Deux mineurs isolés étrangers, nés respectivement en 1999 et 2001, arrivés à Calais en septembre 2015, et dont la mère réside au Royaume-Uni, ont saisi le juge des référé du tribunal administratif d'une demande visant à ordonner aux autorités de[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Apparu, Benoist, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/02/2016Le député demandait notamment au ministre de préciser les pouvoirs concrets dont peut disposer un maire pour permettre à une personne handicapée de changer de bureau de vote afin de pouvoir voter soit dans le bureau mieux adapté, soit plus proch[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/02/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/02/2016Le réclamant a conclu avec une commune une convention de gestion d’un camping sur le territoire de la commune. Estimant les conditions financières de la convention défavorables au développement de son activité, le réclamant en a sollicité la [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Après deux ans d'application du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers, il apparait nécessaire de renforcer la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux et de préciser[...]
