Mots-clés
|
Mots-clés > Organisation administrative
Organisation administrativeVoir aussi |
Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/09/2019Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il rencontrait pour obtenir la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance par la mairie de Y. Monsieur X a sollicité près des services de l’état civil de mairie de Y[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), sanctionnée de façon récurrente pour des comportements, principalement dus à son hand[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au réclamant alors qu’il en remplissait le[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2019A la suite du décès de sa tante en 2017, Madame X. a sollicité le remboursement de bons du trésor retrouvés dans les affaires de celle-ci. Cette demande a été rejetée, l’administration constatant que ces valeurs étaient frappées par la prescr[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations faisant état de difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers qui, pacsés à des Français sollicitent un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondemen[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 09/08/2019Monsieur et Madame X rencontrent des difficultés depuis leur déménagement dans un autre département pour continuer à bénéficier de leurs droits ouverts au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME) puis au titre de l’affectation longue durée (ALD)[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/08/2019M. X. est résident principal d’une commune touristique. Étant fréquemment absent de son domicile, il a sollicité de la communauté de communes, en novembre 2018, la délivrance d’un badge d’accès aux colonnes enterrées de dépôt de déchets ménagers[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/08/2019Le réclamant, qui est né à Madagascar, s’est vu délivrer un certificat de nationalité française en 2005. Il indique avoir adressé en 2006, au consulat général de France à Tananarive (Madagascar), une demande de transcription de son acte de naiss[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/07/2019La réclamante, bénéficiaire du statut de réfugié, a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle a rencontrées à l’occasion du renouvellement de son document de voyage. La préfecture lui ayant indiqué que son titre lui serait délivré[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/07/2019Née de sexe masculin en Algérie, et titulaire d’un titre de séjour sur le territoire français, Madame X. a obtenu par une décision de justice française son changement de sexe et de prénom. En raison du principe de souveraineté des États, ces nou[...]
