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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2020En septembre 2017, Madame X a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de la trésorerie de T pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la Direction Régionale des Finances Publiques[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/01/2020L’attention du Défenseur des droits est régulièrement appelée, depuis plus d’un an, sur les modalités d’instruction des demandes de titres d’identité français déposées dans l’intérêt d’enfants nés de mères étrangères, mais français par filiation[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de plusieurs enfants vivant avec leurs familles sur le terrain d’une commune, et qui resteraient dans l’attente d’une inscription auprès d’un des établissements scolaires de la v[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations portant sur le délai anormalement long d’audiencement devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Il a constaté que l’or[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur le refus d’une mairie d’accueillir une unité d’enseignement externalisée (UEE) au sein du groupe scolaire de la commune pour les enfants porteurs de handicap accueillis dans un établissement [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/01/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de son passeport français. En effet, elle a fait l’objet d’un refus d’embarquement de la part des se[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2020La réforme du stationnement payant, issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement p[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 31/12/2019L’affaire concerne le refus de renouvellement de titre de séjour à un couple de citoyens européens, parents de trois enfants mineurs scolarisés en France, au motif qu’ils ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes afin de ne pas deve[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 31/12/2019Mme L-W est mère de trois filles. Elle a sollicité l’inscription en accueil de loisirs des deux aînées, mais s’est heurtée à un refus pour l’inscription de la cadette, au motif de sa recherche d’emploi. Elle a contesté mais n’a pas obtenu gain d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une fonctionnaire territoriale détachée auprès d’une commune qui se plaint du fait que celle-ci ait rendu un avis défavorable à son avancement pour l’année 2017 fondé sur l’impossibilité [...]
