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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu’une limite d'âge prévue par les statuts d'une organisation de travailleurs pour être éligible au poste de président de celle-ci relève du champ d'application de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : Ligebehandlingsnævnet (Danemark)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/06/2022

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matièr[...]

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