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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/05/2020Gérant d'une petite entreprise spécialisée dans les spectacles de cirque, Monsieur X est soumis à l'obligation de posséder une licence d'entrepreneur de spectacles. En début d'année 2019, par le biais de la procédure par voie dématérialisée mi[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 15/01/2020La CFDT allègue que la législation française relative à la mise en place des « accords collectifs » dans les petites entreprises est contraire à l'article 6§2 de la Charte en ce qu'elle instaure la possibilité pour l'employeur de mettre en place[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 04/04/2019Recrutée en septembre 2007 en qualité de dessinatrice projet au sein d’un bureau d’études, la requérante a sollicité à plusieurs reprises, mais en vain, une augmentation de rémunération qui, selon elle, était inférieure à ses collègues masculins[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 18/09/2015La requérante a été embauchée en janvier 2007 en qualité de chef de projet. De janvier 2012 à septembre 2012, elle a été en congé maternité puis en congé parental. Deux mois après son retour de congé parental, la requérante a été licenciée pour [...]
Décisions
Le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection ajoute une condition de nationalité (française ou ressortissant d'un Etat membre de la CE ou [...]
