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Décisions

Avis n°2007-13 du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une audition

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de l’audition de Mme L.C., le 10 mai 2006, pa[...]

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