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Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatant les difficultés rencontrées par des personnes en situation de handicap. Au-delà d’une situation individuelle, l’institution du Défenseur des droits s’assu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/03/2021Domiciliée en secteur rural, une mère de famille a saisi le Défenseur des droits de la situation de son fils, 10 ans, scolarisé en dispositif Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à plus de 25 km de son domicile. La Maison Département[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019M. H. a souhaité régler son abonnement à un service de transport urbain par le biais d’un RIB d’une banque allemande mais celui-ci a été refusé par la régie de transports. M. H. a contesté mais n’a pas eu gain de cause. Le Défenseur des droit[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/10/2019L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/09/2019M. X., ressortissant birman appartenant à la minorité rohingya, est arrivé en France en 2012 et a obtenu la qualité de réfugié en 2017. Il a reçu cette même année de sa banque plusieurs avis l’avertissant d’oppositions administratives concernant[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 25/02/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi d’orientation des mobilités, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que la défense des droits des publics les plus vuln[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/01/2019Monsieur X. est victime depuis de nombreuses années d’usurpation d’identité et reçoit régulièrement des amendes de transport sur le réseau urbain de la ville de Y. alors qu’il n’y réside pas. Une enquête de police est en cours sur l’usurpation d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui dénonce avoir fait l’objet d’une verbalisation abusive pour trouble à la tranquillité de la part d’agents de la SNCF. Il dénonce également le comportement des policiers, intervenus pour le contrô[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 06/07/2018L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarit[...]
