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Règlements amiables

Règlement amiable 15-014336 du 2 septembre 2016 relatif à la contestation d'une amende suite à une usurpation d'identité

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/09/2016

Nature des faits : Mme E. a reçu un avis de procès-verbal de la SNCF pour un voyage sans billet sur un trajet Paris-Montpellier. N’ayant pas pris le train ce jour-là, elle a déposé plainte pour usurpation d’identité et a contesté l’amende auprè[...]

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Décisions

Décision MLD-2016-188 du 21 juillet 2016 relative au traitement différencié de cheminots étrangers, appelés "chibanis", en matière d’évolution de carrière

Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/07/2016

Le Défenseur des droits est amené à se prononcer sur la situation collective de plusieurs centaines de cheminots de nationalité étrangère embauchés dans les années 70 sous un statut particulier par une importante société de chemins de fer. Ces a[...]

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