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Mots-clés > Secteur économique > Agriculture > Entreprise agricole > Autorisation d'exploitation d'entreprise agricole
Autorisation d'exploitation d'entreprise agricole |
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Défenseur des Droits, Autor | 04/2015Nature des faits Le réclamant, agriculteur sur le département de l'Ariège, souhaite créer une ferme avicole sur l'Ile de la Réunion. Une demande d'autorisation est déposée auprès de la DAAF (Direction de l' Alimentation, de l'Agriculture et[...]