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Règlements amiables

Cas significatif de la région Midi Pyrénées concernant une intervention auprès de la Direction de l' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Défenseur des Droits, Auteur | 04/2015

Nature des faits Le réclamant, agriculteur sur le département de l'Ariège, souhaite créer une ferme avicole sur l'Ile de la Réunion. Une demande d'autorisation est déposée auprès de la DAAF (Direction de l' Alimentation, de l'Agriculture et[...]

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