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Mots-clés > Secteur économique > Agriculture > Indemnisation des dégâts agricoles de grand gibier
Indemnisation des dégâts agricoles de grand gibier |
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/11/2014M. L. a saisi le Défenseur des droits des dégâts causés à son exploitation forestière par le grand gibier (cerfs). Il déplore l’inefficacité du dispositif actuel d’indemnisation des dégâts, qui permet aux ACCA (fédérations de chasse) de s’exonér[...]