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Règlements amiables

Règlement amiable 13-006757 du 25 novembre 2014 relatif à la régulation des cervidés des unités de gestion de chasse

Défenseur des droits, Auteur | 25/11/2014

M. L. a saisi le Défenseur des droits des dégâts causés à son exploitation forestière par le grand gibier (cerfs). Il déplore l’inefficacité du dispositif actuel d’indemnisation des dégâts, qui permet aux ACCA (fédérations de chasse) de s’exonér[...]

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