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Décisions

Décision 2021-211 du 23 juillet 2021 relative à un refus de transfert de bail opposé par un bailleur social à la suite du décès du locataire en titre

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/07/2021

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transfert de bail opposé par un bailleur social à la suite du décès du locataire en titre. Le Défenseur des droits constate que le demandeur, descendant du locataire[...]

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Décisions

Décision 2020-103 du 7 mai 2020 relative à un refus de rétablissement du bail de la part d’un office HLM, suite à l’expulsion de familles, invoquant le trouble de voisinage ainsi que le non-respect du contrat de bail suite à la condamnation pénale d’un des enfants

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/05/2020

A la suite de la condamnation pénale d’un de ses enfants, le bailleur social de la famille X a obtenu de la juridiction civile la résiliation de son bail ainsi que du bail de trois autres familles ayant également des enfants concernés par les m[...]

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Décisions

Décision 2019-268 du 24 octobre 2019 relative au refus d’attribution de logement social opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/10/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du Droit au logement opposable (DALO). Le Défenseur des droits décid[...]

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