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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un jeune, en situation de handicap, relatives à ses conditions de scolarisation et de transport. Ce jeune partage son temps de scolarisation entre deux lycées, un au sein duquel[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2017Des parents informent le Défenseur des droits des difficultés rencontrées lors de la mise en place d’un transport scolaire individualisé pour leur fille âgée de 4 ans. Cette enfant bénéficie d’un avis favorable de la maison départementale des pe[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’accès aux avantages tarifaires pour des transports liés à la détention de la carte de pensionné de guerre, via un site internet. Les tarifs pour les réformés de gu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/09/2017L’intéressé a fait l’acquisition le 17/04/2017 d’un vélo à assistance électrique distribué par une grande surface. Dans le cadre des dispositions réglementaires permettant de bénéficier d’un bonus de 20%, il a essayé en vain de remplir le for[...]Textes officiels
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/07/2017L’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) qui a été signé en 2014. Le Conseil de l’Union européenne ayant demandé au Parlemen[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/07/2017L'affaire concerne le refus d'une compagnie aérienne allemande de continuer à employer un pilote dès lorsqu'il a eu 65 ans bien qu'en vertu de la convention collective applicable, le contrat n'expirerait pas avant deux mois. La compagnie aéri[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2017Nature des faits : Monsieur X a fait l’objet d’une opposition administrative sur son compte bancaire d’un montant de 720 euros pour paiement d’infractions de voyage sans un titre de transport valide et commises par un homonyme, dont seuls le mo[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour les personnes handicapées d’avoir accès à des offres promotionnelles, disponibles exclusivement sur un site internet dédié à la vente de billets ferroviaires. [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/05/2017L'avocat général considère que la plateforme électronique Uber permettant à l'aide d'un smartphone munie de l'application correspondante, de commander un service de transport urbain, relève du domaine du transport. Le service offert par la plate[...]