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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la directive sur la conservation des données comporte une ingérence illimitée et disproportionnée aux droits fondamentaux : Digital Rights Ireland et Seitlinger

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/04/2014

Par le présent arrêt concernant deux affaires (C-293/12 et C-594/12), la CJUE invalide la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 portant sur la conservation des données. Cette directive a pour objectif principal de harmoniser les dispositions des [...]

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