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Mots-clés > Secteur économique > Biens et services > Opérateur de télécommunication
Opérateur de télécommunication |
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Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 25/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une patiente concernant les difficultés qu’elle a rencontrées lors d’un appel téléphonique du secrétariat d’un cabinet dentaire, du fait de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ([...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés liées au processus de dématérialisation et de numérisation des services publics. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/05/2022M. et Mme B. possèdent une résidence secondaire sur laquelle ont été placés des supports de ligne téléphonique, durant leur absence et sans leur accord. Ces supports ont entraîné des dégradations de la façade nécessitant des travaux, M. et Mme B[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/04/2022En 2015, G.D. a été condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Au cours de la procédure d’appel devant la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande), il a contesté, sans succès, l’admissibilité de certains éléments de preuve à charge reposa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/03/2022Mme S. est copropriétaire dans un petit immeuble sur la façade duquel sont placés des éclairages publics ainsi que des ancrages de lignes électriques et téléphoniques. En dépit de plusieurs démarches réalisées auprès de la commune, ces ancrages [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L'affaire concerne le requé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 28/09/2021Le réclamant dispose d’un compte bancaire dont il est le titulaire et d’un compte bancaire joint avec sa mère âgée de 89 ans. L’établissement bancaire avait informé le réclamant sur la mise en place des nouvelles mesures d’authentification fo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 31/08/2021Afin de prendre rendez-vous auprès du service de gastro-entérologie de l’hôpital privé Y, Monsieur T a appelé le numéro de téléphone figurant sur l’annuaire de santé du site internet www.ameli.fr. Un répondeur automatique le renvoie directement [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 07/2021A l’heure où le déploiement des technologies biométriques s’accélère, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport pointant les risques considérables qu’elles font peser sur les droits fondamentaux, notamment en matière de discrimi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/06/2021M. M. ne possède pas de téléphone portable, or, pour créer en ligne un compte lui permettant de suivre les statistiques de son compteur d’électricité connecté, un numéro de mobile est exigé. M. M. a contacté les services compétents mais n’a pas [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/05/2021Après avoir ouvert une procédure pénale en Bulgarie contre un individu pour financement d’activités terroristes, le ministère public a émis quatre décisions d’enquête européenne en matière pénale (DEE) au contenu identique en vue d’obtenir des d[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 29/04/2021Le présent règlement établit des règles uniformes pour lutter contre l’utilisation abusive de services d’hébergement pour diffuser au public des contenus à caractère terroriste en ligne, en particulier concernant: a) les devoirs de vigilance [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/04/2021L’affaire concerne l’autorisation judiciaire délivrée par les autorités d’enquête de mise en œuvre de l’accès aux données téléphoniques de la requérante, une journaliste travaillant pour une radio, ce qui aurait représenté une menace pour la pro[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/03/2021Une procédure pénale a été engagée en Estonie contre un individu des chefs de vol, d’utilisation de la carte bancaire d’un tiers et de violence à l’égard de personnes participant à une procédure en justice. L'intéressé a été condamnée pour ces i[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/11/2020La demande de décision préjudicielle a été introduite par une juridiction roumaine dans le cadre de litige opposant un opérateur téléphonique à l'autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel, au sujet d'un r[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2020L'affaire concerne la conformité au droit de l'Union de la législation britannique autorisant l'acquisition et l'utilisation par les services de sécurité et de renseignement de données relatives à des communications en masse (bulk communications[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2020L'affaire concerne la conformité au droit de l'Union des réglementations adoptées par certains États membres prévoyant en particulier une obligation pour les fournisseurs de services de communications électroniques de transmettre à une autorité [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/09/2020Dans cette affaire, la Cour de justice interprète, pour la première fois, le règlement 2015/2120 consacrant la « neutralité d’Internet » Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non-discriminatoire d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020Les requérants, une organisation non gouvernementale, trois fournisseurs de services internet ou communication et une association de « hacktivistes » se plaignent que leurs équipements ont fait l’objet d’une interférence appelé « hacking » penda[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2020Tandis qu’ils surveillaient une cabine téléphonique dans le contexte de l’exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants, des agents de police judiciaire r[...]
Textes officiels
Commissaire à la Protection des données du Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité de la Convention 108, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 28/04/2020Depuis le début de la pandémie, les gouvernements et les acteurs impliqués dans la lutte contre le virus comme la communauté de la recherche scientifique s'appuient sur des analyses de données et des technologies numériques pour faire face à cet[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/04/2020Mme L. a subi plusieurs inondations de son sous-sol du fait d’un mauvais entretien d’un regard téléphonique situé à proximité de son domicile, par lequel passe son raccordement à la fibre optique. Mme L. a contacté son opérateur mais celui-ci a [...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 08/04/2020Les technologies et données numériques ont un rôle précieux à jouer dans la lutte contre la crise de la COVID-19, puisque de nombreuses personnes en Europe sont connectées à l’internet au moyen d’appareils mobiles. Ces technologies et données pe[...]
Textes officiels
Commissaire à la Protection des données du Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité de la Convention 108, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 30/03/2020Bien que les outils technologiques puissent jouer un rôle important pour relever le défi actuel lié à la pandémie Covid-19, la première question -essentielle -que nous devons nous poser avant l'adoption systématique et sans critique de[...]
