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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de remboursement opposé par une compagnie d’assurance d'un voyage annulé, en raison de la situation de famille. La notion de situation de famille doit s’entendre largement et recouvre aussi bien la[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/11/2015Le requérant, un polémiste français dont plusieurs spectacles ont été interdits en raison de leur caractère antisémite, demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l’Intérieur relative à la lutte contre le racisme [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 30/09/2015Une association avait demandé au juge des référés de suspendre le visa d’exploitation accordé par la ministre de la culture à un film et qui était assorti d’une interdiction de diffusion aux moins de 16 ans et accompagné de l’avertissement selon[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur | 18/09/2015Le tribunal correctionnel considère que le refus d’accès à une salle de sport opposée à une femme portant un foulard couvrant les oreilles et la nuque était justifié par les motifs de sécurité et qu’il n’est aucunement avéré que ce refus était f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi d'un refus de location de salle en raison du patronyme, de l’origine ou des convictions religieuses de la réclamante. Le Défenseur des droits rappelle que les stéréotypes liés au patronyme, à l’origine ou à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 13/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte le foulard et qui s’est vu refuser l’accès à un bowling où elle accompagnait son fils qui y était invité pour une fête d’anniversaire. Ce refus est fondé sur un règlement [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/02/2015Arrivés en France entre 2013 et 2014, cinq garçons âgés entre 14 et 16 ans, sont isolés de leurs parents et sous la tutelle du Conseil général. L'association “Maison pour vivre” les héberge et atteste de leur domiciliation. Ils ont demandé, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 12/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Lyon, à la suite d’une plainte déposée pour discrimination à raison du handicap d’un mineur. La discussion juridique, dans le cadr[...]
Guides et brochures
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur ; Défenseur des Droits | 2015Cette nouvelle version enrichie du guide paru en 2013, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un centre de fitness d’une femme musulmane portant un foulard. Cette exclusion serait fondée sur un argument de neutralité et un argument de sécurité. Le Défenseur des droits rappelle que le p[...]
