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Décisions
Défenseur des Droits | 11/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X relative au refus d’accès à l’activité Parcours acrobatique en hauteur (PAH) opposé par les employés d’un parc de loisirs Y en raison de son handicap (trisomie 21) pour des rais[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2013Par plusieurs mails courant mars 2012, des parents ont souhaité attiré l’attention du Défenseur des droits sur le fait que certaines bandes annonces diffusées avant le film d’animation pour enfants choisi, contenait des scènes de violences et/ou[...]
Rapports et études
Cette étude est née d’une préoccupation de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) vis-à-vis des jeunes âgés de 16 à 25 ans et résidant en quartiers politique de la Ville. L’objectif de ce travail [...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/11/2012Le réclamant, âgé de 54 ans, arbitre de football en catégorie D1 se plaint d’une future rétrogradation en catégorie D2 à raison de son âge, et ce, en dépit de ses bons résultats aux tests physiques et théoriques et de son dossier médical. Les au[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/10/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une salle de musculation gérée par une association municipale. Les responsables ont refusé l’accès à cette salle au motif qu’elle n’était pas accessible aux pers[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 19/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X qui s’estime victime de discrimination à raison de son handicap suite à un refus d’accès à une salle de cinéma. Depuis le 1er mai 2011, conformément à l’article 44 de la loi or[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 19/03/2012Le réclamant s’est vu interdire l’accès à une salle de spectacle au motif que l’établissement n’était pas aux normes pour recevoir des personnes en fauteuil roulant. Le gérant du théâtre nie avoir opposé un refus au réclamant mais indique qu’il [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Albertville | 21/02/2012Les requérants, des moniteurs de ski, contestent la délibération du syndicat local des moniteurs de l'Ecole du Ski Français dont ils font partie qui prévoit le débrayage à partir de 61 ans, c'est-à-dire une baisse de volume d’heures travaillées [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité d’éducatrice sportive en 2006, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe dès l’annonce de sa grossesse. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu sa dur[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/07/2011Le comité directeur d’une ligue de football a refusé d’abroger les dispositions d’un article du règlement intérieur de la commission régionale des arbitres fixant à 42 ans la limite d’âge des arbitres pour l’accès à la catégorie supérieure des a[...]
Décisions
Arbitre de football âgé de 43 ans, le réclamant ne peut plus exercer comme arbitre de ligue 1. En effet, le règlement de la commission régionale d'arbitrage interdit l'accès au niveau de compétition L1 aux arbitres de catégorie inférieure de plu[...]Rapports et études
Ce rapport souligne la sous-représentation des minorités et migrants dans la sport et notamment dans les fonctions d'encadrement des organisations sportives. Il a été rédigé à partir de données recueillies dans les 27 états membres. Des entretie[...]
Décisions
La HALDE a été saisie de réclamations relatives à l'exclusion des ressortissants d'Etats tiers à l'Union de la mesure de gratuité des musées pour les 18-25 ans lors de son entrée en vigueur en avril 2009. Le Collège relève qu'en août 2009, le mi[...]
Décisions
Arbitre de football âgé de 43 ans, le réclamant ne peut plus exercer comme arbitre de ligue 1. En effet, le règlement de la commission régionale d'arbitrage interdit l'accès au niveau de compétition L1 aux arbitres de catégorie inférieure de plu[...]
Décisions
Le réclamant appartient à la communauté des gens du voyage. Il désire se rendre à la salle des jeux d'un casino. La carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative étant exigée pour accéder à cette[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 21/12/2009Le procureur de la République a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 concernant des refus d'accès à une boîte de nuit.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen | 09/07/2009Le Tribunal administratif alloue 5000 euros pour préjudice moral à un professeur d'EPS que le rectorat de Rouen avait refusé d'employer. Le tribunal précise qu'il "ne ressort d'aucune des pièces du dossier ni que le handicap ait été déclaré inco[...]
Décisions
Le réclamant, allant sur sa 58ième année, ne pourra plus exercer la fonction d'arbitre de football qu'il exerçait au niveau d'un district en raison de son âgé. Lors de l'enquête, il est également apparu qu'une condition de limite d'âge de 45 ans[...]Rapports et études
Ce rapport constitue la deuxième partie d'une étude comparative réalisée par l'Agence des droits fondamentaux, relative au phénomène de l'homophobie et de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans tous les états membres de l'UE. C[...]
Décisions
La réclamante, comédienne, qui se décrit métisse, allègue avoir été écartée d'une session de doublage en raison d'un préjugé selon lequel les noirs ne pourraient doubler que des comédiens noirs. La mise en cause réfute avoir dit à la réclamante [...]
Jurisprudences
L'interdiction de toute discrimination à l'égard des travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l'emploi des États membres en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail s'oppose à l'application à un sportif pro[...]
Décisions
Par courrier du 22 novembre 2007, le tribunal administratif de ROUEN a communiqué à la haute autorité la copie de la requête et des mémoires versés au dossier par les parties dans l'affaire opposant Monsieur JM au rectorat de l'académie de X. L[...]
Décisions
Une association Socio-éducative et Culturelle a refusé d'accueillir un enfant souffrant d'épilepsie, à la piscine, pour un cours collectif de natation au motif que les recommandations du médecin préconisent une surveillance spécifique. Or, selon[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/06/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 16 juillet 2006, par une réclamante au sujet du refus qui lui a été opposé par la Présidente d’une Association, de participer à une sortie qui d[...]
