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Mots-clés > Secteur économique > Biens et services > Établissement bancaire
Établissement bancaireSynonyme(s)Banque |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2018Jeune diplômé d’un CAP mécanique, Mario a souhaité financer sa formation de la conduite avec un prêt permis à 1 € par jour. Cette offre de prêt conventionné par l’État a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en les aidant à ob[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à leur assureur de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte est domicilié en All[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation par une agence bancaire des comptes détenus par une cliente faisant l’objet d’une curatelle renforcée. L’enquête du Défenseur des droits a permis de démontrer que[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/08/2018Le réclamant, de nationalité tunisienne, a demandé l’ouverture d’un compte auprès d’une agence bancaire désignée par la Banque de France dans le cadre d’une procédure de droit au compte. Pour justifier son identité, il a présenté son passeport t[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/07/2018Monsieur et Madame X indiquent avoir été titulaires d’un compte-joint depuis une trentaine d’années dans une agence bancaire. Il est à noter que Monsieur X est âgé de 79 ans et son épouse de 75 ans. Depuis 1985, le couple réside en Argentine où[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/07/2018Le réclamant, de nationalité étrangère, est un mineur isolé. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment en raison de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu mineur par la justice, aucun administrateur légal n’a [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/07/2018Le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un refus de sa banque de modifier le titre de civilité, indiquant « Mademoiselle » en « Monsieur ». Le réclamant indiquait qu’il était en cours de changement de sexe sans [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/06/2018Le réclamant souhaitait souscrire les services d’un fournisseur d’électricité. Il n’a pas été possible de finaliser sa demande parce qu’il lui était demandé de transmettre un RIB d’une banque domiciliée en France. En effet, il détenait ses compt[...]