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Mots-clés > Secteur économique > Biens et services > Établissement bancaire
Établissement bancaireSynonyme(s)Banque |
Documents disponibles dans cette catégorie (119)
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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saintes | 21/01/2008Ce jugement fait suite à la délibération n° 2006-20 du 6 février 2006 par laquelle le Collège de la Halde concluait à l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge dans le processus de recrutement de la requérante par un groupe bancaire. Au [...]
Décisions
Le réclamant, non-voyant, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative au recours à un mandataire qui lui a été imposé par deux établissements bancaires, pour l'ouverture d'un compte.[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 07/01/2007Pour retirer de l'argent sur son compte un résident français de nationalité étrangère présente son passeport. On lui demande sa carte de séjour en cours de validité. Ne s'adressant qu'aux étrangers, cette demande est discriminatoire. La HALDE ra[...]
Décisions
Une personne de nationalité étrangère s'est vu refuser temporairement l'ouverture d'un compte chèque, puis son utilisation, parce qu'elle n'était pas en mesure de prouver la régularité de son séjour. Les directives internes de l'établissement, i[...]Multimédia
Paris : Europe 1 13/03/2006Une personne handicapée s'est vue refuser l'accès dans son agence bancaire pour raison de sécurité car le fauteuil roulant dans lequel il se déplaçait déclenchait l'alarme de sécurité. Ce refus d'accès constitue une discrimination fondée sur le[...]
Décisions
La réclamante, âgée de 44 ans, travaillait au sein d'une banque en CDD. Ses compétences étaient reconnues. Elle a présenté sa candidature pour obtenir un poste en CDI dans la même structure. Le rapport établi par le cabinet de recrutement a conf[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2006Le fait de refuser à une personne handicapé en fauteuil roulant d’accéder à un établissement bancaire en raison du déclenchement des détecteurs de métaux, alors même que cette personne produit les documents attestant de son identité et de sa qua[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 28/11/2005La HALDE s'est saisie de la question de l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé. La convention Belorgey vise à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance de personnes présentant un risque de santé aggravé. Des dif[...]
Jurisprudences
S'agissant d'un travail payé au temps, une différence de rémunération accordée, au moment de leur engagement, à deux travailleurs de sexe opposé pour un même poste de travail ou un travail de valeur égale ne saurait être justifiée par des facteu[...]
