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Documents disponibles dans cette catégorie (17)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la mutuelle Y, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chir[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/10/2020Le réclamant, personne transgenre, a saisi le Défenseur des droits en raison du refus opposé par sa mutuelle de procéder au changement de son titre de civilité. Le Défenseur des droits est intervenu afin d’obtenir le réexamen de la situation[...]Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur ; Sénat, Auteur ; Perrin, Cédric, Auteur | 25/01/2018Le sénateur attirait l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime étudiant de sécurité sociale. En effet, depuis 1948, les étudiants sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dont l[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 26/10/2016Le Conseil de l’Europe appelle les Gouvernements de ses États membres à garantir l’absence de discriminations, y compris sur la base de caractéristiques génétiques, et la protection de la vie privée dans le cadre des contrats d’assurance couvran[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 04/08/2016Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la procédure d’adoption de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et sur cinq de ses 123 articles. Les parlementaires conte[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/05/2016Alors que Madame F avait sollicité son affiliation à la LMDE en octobre 2015 et avait procédé au paiement des cotisations correspondantes, son affiliation n’était pas prise en compte en février 2016. Par courrier du 17 février 2016, les servi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/12/2015La réclamante était dans l‘incapacité de pouvoir utiliser sa carte vitale, en octobre 2015. En outre, alors que la CPAM lui avait accordé la CMU-C le 23 septembre 2015, ses droits n’étaient pas pris en compte, au 15 octobre 2015. Le Défenseu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2015Madame V. a indiqué avoir sollicité son affiliation auprès de la LMDE et versé la cotisation annuelle en février 2015. Pourtant son affiliation n’était toujours pas prise en compte en août 2015. Elle a alors saisi le Défenseur des droits. La LM[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/10/2015Alors qu’en septembre 2014 Madame P. avait sollicité le renouvellement de son affiliation à la sécurité sociale pour l’année universitaire 2014-2015, et qu’elle avait, sur la demande de la LMDE, adressé un nouveau formulaire d’ouverture de droit[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/10/2015Alors que la CPAM des Hauts-de-Seine lui avait accordé le bénéfice de la CMU, le réclamant qui avait transmis son dossier et l’accord de la CPAM à la LMDE, n’avait pas obtenu l’attestation d’ouverture de droits. Il a saisi le Défenseur des droit[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/09/2015En dépit de plusieurs démarches successives depuis la rentrée universitaire, Monsieur H. était privé de carte vitale et sa déclaration de médecin-traitant n’était pas enregistrée. Il a alors saisi le Défenseur des droits. La SMEREP a informé [...]Multimédia
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 16/09/2015Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur "la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles".Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2015Régulièrement s’élèvent des différends entre les étudiants et les structures chargées de la gestion de leur assurance maladie et maternité obligatoire : les mutuelles étudiantes. Ces réclamations sont transmises par les étudiants ou leurs famill[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/04/2015Affilé au sein de la LMDE au cours de l’année universitaire 2013-2014, Monsieur P ne percevait plus ses remboursements de soins médicaux, depuis le mois d’août 2014. En octobre 2014, Monsieur P s’est de nouveau affilié auprès des services de la [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/04/2015Nature des faits A la suite du vol de sa carte vitale le 26 octobre 2014, Madame S a effectué une déclaration de vol auprès des services de la SMEREP et a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte. Alors qu’elle indiquait avoir fourni, par[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2003L’affaire concerne les décisions judiciaires ayant rejeté les demandes de remboursement des traitements de conversion sexuelle subis par la requérante, née de sexe masculin et autorisée par le juge, en application de la loi sur le transsexualism[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/05/1989La requérante, une employée d’une caisse d’allocations familiales, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel refusant de faire droit à sa demande. Il ressort des faits que le comité d’entreprise de l[...]