Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (83)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/12/2014Nature des faits En 2004, M. T (54 ans) a souscrit un contrat d’assurance pour son prêt immobilier. Ce contrat comprenait une garantie Perte d’emploi qui permet la prise en charge du remboursement des mensualités du prêt par l’assureur en[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 15/10/2014
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/09/2014Nature des faits Madame X., âgée de 77 ans, a rencontré des difficultés lorsqu’elle a souhaité faire assurer sa voiture sans permis. Un certificat médical d’aptitude à la conduite d’une voiture sans permis lui a été demandé en raison de son[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2014L’affaire concerne la législation finlandaise relative aux modalités de calcul du montant d’une indemnité due au titre du préjudice résultant d’un accident du travail et versée en une fois sous la forme d’une indemnité forfaitaire. Elle prévoit [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 12/06/2014La requérante, affiliée au départ au régime général de sécurité sociale jusqu’au septembre 2008, a sollicité en vain auprès de la Caisse du régime social des indépendants, l’indemnisation des périodes d’arrêts maladie pour la période juillet-sep[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un assureur de prendre en charge les échéances du prêt bancaire de son assurée au titre de son incapacité de travail (ITT) consécutive à un accident [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/06/2013Le réclamant, sourd depuis sa naissance, décide de faire assurer son prêt immobilier. L’assureur refuse d’assurer la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité totale de travail (ITT) consécutives à une maladie, mais accorde[...]
Textes officiels
Ministère de l'Economie et des Finances | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 20/12/2012Conformément à la jurisprudence de la CJUE du 1er mars 2011 (arrêt Test-Achat) qui a déclaré invalide à compter du 21 décembre 2012 la différenciation en fonction du sexe pour les tarifs et prestations d'assurance, l'arrêté modifie en conséquenc[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/11/2012Les réclamants, âgés de 66 et 74 ans, désirent adhérer à un contrat d’assurance santé complémentaire. Or, la mutuelle a fixé une limite d’âge de 70 ans pour l’adhésion à ce contrat. La pratique consistant à fixer une limite d’âge dans l’accès[...]
