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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2017L’affaire concerne le refus des autorités bulgares d’enregistrer une association consacrée à la promotion des droits de la minorité musulmane en Bulgarie. La CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion e[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/04/2017La requête visant à obtenir à la fois l’annulation du rejet par le Défenseur des droits de la demande sollicitant l’accessibilité du site internet de l’institution dans une autre langue étrangère que l’anglais et à lui enjoindre de prendre les m[...]
Rapports et études
Inspection générale des affaires sociales, Auteur ; IGF Inspection générale des Finances, Auteur ; Inspection générale de l'administration, Auteur ; Inspection Générale de la Justice, Auteur | 02/2017Le rapport dresse le constat de nets progrès réalisés depuis un an, notamment en matière de gouvernance de la politique publique d’aide aux victime, de moyens consacrés à cette politique et d’accompagnement concrètement apporté aux victimes. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte un foulard et qui a été exclue d’un centre de formation associatif. Cette exclusion est fondée sur un règlement intérieur qui interdit notamment toute pratique religieuse et t[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nice, Auteur | 27/05/2016En juin 2013, une centaine de caravanes de gens du voyage s’étaient introduites par effraction et installées illégalement sur le terrain d’un complexe sportif communal afin d’assister à des événements religieux. Invoquant les dégradations subies[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2016La requête concerne l’application au requérant, qui exerce la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif qu’il n’était pas adhérent d’une association de gestion agréée (articles 11 d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge du jeune X. par le conseil départemental à la suite d’un examen d’âge osseux. Son avocat a saisi le juge des enfants mais ne parvient pas à obtenir une da[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2016Les requérants, une organisation non gouvernementale, trois fournisseurs de services internet ou communication et une association de « hacktivistes » se plaignent que leurs équipements ont fait l’objet d’une interférence appelé « hacking » penda[...]
Textes officiels
Office français de protection des réfugiés et apatrides, Auteur | 30/07/2015Ce texte fixe les modalités d'organisation de l'entretien personnel d'un demandeur d'asile mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides défini par l'article L. 723-6 du CESEDA. Il s'applique aux demandes d'asile présentées [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 06/05/2015De retour après plusieurs mois d’absence (congé maternité puis congé) une salariée, employée en CDI par une association n’a pas retrouvé son emploi, elle a retrouvé les portes de locaux d’association closes sans aucune explication. Depuis son re[...]
