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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'atteinte au droit de propriété de trois sociétés, exclues du marché de distribution des livres scolaires, en raison d'un nouveau système de distribution : Könyv-Tár Kft et autres c. Hongrie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2021

Les requérantes sont des sociétés à responsabilité limitée établies respectivement Budapest, Tata (Hongrie) et Budapest. Le 16 octobre 2018, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Co[...]

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Décisions

Décision 2017-186 du 1er juin 2017 relative au caractère discriminatoire d'un refus d'embauche opposé en raison de l'âge

Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/06/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à l’emploi qui s’est vu opposer un refus d’embauche dans le cadre d’une « convention industrielle de formation par la recherche » (thèse CIFRE), au motif qu’il aurait dépassé un[...]

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Document numérique