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Secteur économique |
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Défenseur des droits, Autor ; Santé et médico-social, Autor | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs patients qui contestent la facturation d’un ticket modérateur au titre de leur participation aux frais d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), dans le cadre d’un[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Santé et médico-social, Autor | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par la victime d’un accident médical concernant les difficultés qu’elle rencontre pour bénéficier de l’avis positif – reconnaissant un accident médical fautif – rendu par la commission de conciliation et d’ind[...]
Défenseur des droits, Autor | 24/10/2022La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 05/09/2022Madame X, hôtesse de l’air, indique avoir suivi une formation en aviation privée du 14 au 18 septembre 2020. Elle a passé un entretien en visioconférence avec la présidente de la société de formation et ce après avoir préalablement adressé [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 31/08/2022Une association indiquait se rendre aux audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD), délocalisées au sein d’un centre de rétention administrative (CRA), dans le cadre des procédures de prolongation du maintien en rétention des[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/08/2022Le requérant, Y.G., est un ressortissant russe né en 1971 et résidant à Moscou. Il est séropositif et souffre d’hépatite. L’affaire concerne la collecte de données relatives à la santé, dont celles du requérant, dans une base de données qui f[...]partitura musical impresa
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor ; Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/07/2022La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 13 juillet 2022 un avis consultatif, adopté à l’unanimité, en réponse à une demande (no P16-2021-002) formulée par le Conseil d’État de la République française. Dans sa demande, le Conseil d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/07/2022L'affaire concerne le naufrage d’un bateau de pêche transportant 27 ressortissants étrangers, le 20 janvier 2014, en mer Égée au large de l’île de Farmakonisi, ayant causé la mort de 11 personnes parmi lesquelles des proches des requérants. D[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/07/2022Dans sa décision rendue dans les deux affaires Thibaut c. France (requête no 41892/19) et Thibaut c. France (requête no 41893/19), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, les requêtes irrecevables après avoir écarté le g[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor | 07/2022Avec près de 115 000 réclamations en 2021, soit une hausse de 18,6% par rapport à 2020, le Défenseur des droits est plus que jamais présent au contact des usagers, en particulier des plus vulnérables, qui font face à la déshumanisation et à l’él[...]