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Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 02/10/2017Monsieur Y saisit le Défenseur des droits en raison d’un litige qu’il rencontre avec les services d’EDF, litige qui porte sur plusieurs facturations de consommation d’électricité entre 2014 et 2016. Monsieur Y demeurait à Montauban. A cette d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 21/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’accès aux avantages tarifaires pour des transports liés à la détention de la carte de pensionné de guerre, via un site internet. Les tarifs pour les réformés de gu[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Author | 19/09/2017Auditionné le 18 septembre 2017 pour avis par le rapporteur de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale, pour les crédits budgétaires de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 19/09/2017L’intéressé a fait l’acquisition le 17/04/2017 d’un vélo à assistance électrique distribué par une grande surface. Dans le cadre des dispositions réglementaires permettant de bénéficier d’un bonus de 20%, il a essayé en vain de remplir le for[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 15/09/2017Le Défenseur des droits, saisi par Madame X, considère qu'elle a fait l’objet d’une discrimination consistant en un refus de location en raison de sa situation de famille. Il décide, afin d’éviter le renouvellement d’une telle situation, de r[...]musical score - printed
Cour d'appel de Grenoble, Author | 12/09/2017Une société de courtage d’assurances a été poursuivie pour avoir exclu une personne handicapée, titulaire d’une pension d’invalidité, de l’assurance loyers impayés, obligatoire pour obtenir la conclusion d’un bail. En effet, en excluant la pensi[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 08/09/2017Dans le cadre de l’inscription de sa mère dans un EHPAD, l’établissement a demandé au réclamant ainsi qu’à son frère et sa sœur de se porter caution solidaire de sa mère au profit de l’établissement pour un montant de 25 000 euros. Au vu de [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 07/09/2017M. B. est demandeur d’emploi, en grande difficulté financière. N’ayant pu acquitter sa facture d’eau en 2014, il a vu son alimentation en eau potable coupée par la société S., délégataire du service. Après une intervention de la Fondation France[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Dijon, Author | 28/08/2017L’association requérante demande au juge d’annuler délibération du conseil municipal ayant approuvé le règlement des restaurations scolaires, ainsi que ce règlement, en ce qu’ils ont supprimé tout menu de substitution. Elle soutient que ces déci[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à des activités de jet ski (initiation/ randonnée encadrée par un moniteur) opposé par une base nautique à trois personnes sourdes, bien qu’elles soient oralistes [...]printed text
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 26/07/2017L’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) qui a été signé en 2014. Le Conseil de l’Union européenne ayant demandé au Parlemen[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 21/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de livrer du matériel électroménager et d’assurer sa mise en service fondés sur le lieu de résidence des parents du réclamant. Le réclamant a acheté en ligne du matériel él[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 05/07/2017L'affaire concerne le refus d'une compagnie aérienne allemande de continuer à employer un pilote dès lorsqu'il a eu 65 ans bien qu'en vertu de la convention collective applicable, le contrat n'expirerait pas avant deux mois. La compagnie aéri[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de l’enfant X, hyperactif, bénéficiant d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps scolaire mais pas sur les temps péri et extra scolaire[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 28/06/2017Nature des faits : Monsieur X a fait l’objet d’une opposition administrative sur son compte bancaire d’un montant de 720 euros pour paiement d’infractions de voyage sans un titre de transport valide et commises par un homonyme, dont seuls le mo[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 22/06/2017L’affaire porte sur les conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’Etat en matière de responsabilité pour défaut de transposition correcte d’une directive. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’organ[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 21/06/2017A la suite de la décision du juge des référés du 26 juin 2017 concernant la situation des exilés présents sur le territoire de Calais, le Défenseur des droits demande aux pouvoirs publics la mise en œuvre immédiate des mesures exigées par le jug[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour les personnes handicapées d’avoir accès à des offres promotionnelles, disponibles exclusivement sur un site internet dédié à la vente de billets ferroviaires. [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/06/2017L’affaire concerne le refus par les autorités d’enregistrer une nouvelle association cultuelle dénommée Communauté musulmane Ahmadiyya en tant que culte. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 9 (droit à la liberté de [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 14/06/2017Saisi par deux ressortissants italiens d'un litige les opposant à une banque au sujet de restitution d'une somme prêtée, le tribunal national relève que, en vertu du droit italien, le recours des intéressés n'est pas recevable sans une procédure[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/06/2017L’affaire concerne le refus des autorités bulgares d’enregistrer une association consacrée à la promotion des droits de la minorité musulmane en Bulgarie. La CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion e[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à l’emploi qui s’est vu opposer un refus d’embauche dans le cadre d’une « convention industrielle de formation par la recherche » (thèse CIFRE), au motif qu’il aurait dépassé un[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 31/05/2017L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la m[...]musical score - printed
Cour d'appel de Grenoble, Author | 30/05/2017Le requérant, ancien gérant d’une discothèque, a été déclaré coupable du délit de discrimination pour avoir refusé l’accès à son établissement, en septembre 2013, à un groupe de huit personnes au motif que cinq d’entre elles étaient d’origine ma[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/05/2017Le réclamant qui réside en France métropolitaine a souhaité régler ses achats dans un magasin en Guadeloupe par chèque. Ce service lui a été refusé par la caissière. En effet, l’affichage du magasin indique expressément que les chèques « hors pl[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 18/05/2017Un avocat de nationalité française et inscrit au barreau de Luxembourg s'est vu refuser la délivrance d'un boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) par l'Ordre des avocats du barreau de Lyon au motif qu'il n'était pas i[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 11/05/2017L'avocat général considère que la plateforme électronique Uber permettant à l'aide d'un smartphone munie de l'application correspondante, de commander un service de transport urbain, relève du domaine du transport. Le service offert par la plate[...]printed text
Ministère de l'Economie et des Finances, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 09/05/2017Pris en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi. Il définit les limites d'un usage ra[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/05/2017Le décret insère quatre nouveaux articles dans le code de la sécurité intérieure pour encadrer la procédure de demande d'enquête administrative. L'article R. 114-7 fixe la liste des fonctions pour lesquelles l'avis peut être sollicité. L'article[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à aux difficultés qu’une personne paraplégique a rencontré lors d’un séjour dans un village vacances en Guadeloupe. Alors que le réclamant avait choisi ce village pour son accessibil[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 25/04/2017La requête visant à obtenir à la fois l’annulation du rejet par le Défenseur des droits de la demande sollicitant l’accessibilité du site internet de l’institution dans une autre langue étrangère que l’anglais et à lui enjoindre de prendre les m[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux dysfonctionnements répétés du réseau de téléphonie fixe dans plusieurs localités des Cévennes, conduisant régulièrement à des interruptions totales du service, durant plusieurs j[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 06/04/2017L’affaire concerne la pratique d’un établissement de crédit danois, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union ou de l’AELE, une exigence d’identification supplémentaire, par[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux chargés de louer les véhicules. Le quatrième réclamant est un agent de prépa[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux chargés de louer les véhicules. Le quatrième réclamant est un agent de prépa[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux ayant pour mission de les louer. Le quatrième réclamant, sur la situation du[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 21/03/2017L'affaire concerne le refus d'une compagnie aérienne allemande de continuer à employer un pilote dès lorsqu'il a eu 65 ans bien qu'en vertu de la convention collective applicable, le contrat n'expirerait pas avant deux mois. La compagnie aéri[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de paiement par chèque opposé à la réclamante par les employés d’un magasin au motif qu’elle avait présenté un titre de séjour pour justifier de son identité. La réclamant[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de trois réclamations relatives à des refus de paiement par chèque opposés aux réclamants par les employés de trois magasins appartenant à la même enseigne au motif que deux d’entre eux avaient présenté un tit[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 02/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé au réclamant et à son partenaire de vie fondé sur le fait qu’ils perçoivent tout deux l’allocation adulte handicapé (AAH). L’enquête révèle que l’agenc[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 03/2017Le volet « relation avec les services publics » de l’enquête permet d’explorer les enjeux de l’accès aux droits en France métropolitaine à plusieurs niveaux.electronic document
Union nationale des centres communaux d'action sociale, Author ; Koch-Ortega, Fanny, Author ; Boureau, Juliette, Author ; Malassis, Jeanne, Author | 03/2017Le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ne cesse d’augmenter. Or, ce phénomène de grande ampleur est complexe. Si les causes de la précarité énergétique sont multiples (difficultés financières, coûts de l’énergie élevés, mauva[...]printed text
La loi contient plusieurs mesures visant les policiers municipaux : - extension partielle des nouvelles règles d’usage des armes ; - mutualisation facilitée pour les polices municipales ; - procédure de rétention des contrevenants ; - auto[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au déroulement d'une tentative d'éloignement d'un ressortissant d'ARMENIE en situation irrégulière sur le territoire français, le 18 octobre 2014, à l'aéroport. Plus précisément, le [...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Marseille, Author | 16/02/2017Une société de distribution d’électricité conteste le jugement du tribunal administratif lui ayant enjoint de procéder à l’enlèvement du pylône électrique situé sur la propriété privée d’un particulier. Le juge a estimé que la présence de ce pyl[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Recevabilité, Author | 16/02/2017Monsieur X est titulaire d’un contrat d’assurance emprunteur lié à la souscription d’un prêt immobilier en 2003. A la suite d’un accident en 2010, il aurait obtenu la prise en charge des mensualités d’emprunt. Toutefois, en janvier 2016, l’inde[...]printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author | 13/02/2017Le décret précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque [...]printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/02/2017Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueill[...]printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/02/2017Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueill[...]electronic document
Inspection générale des affaires sociales, Author ; IGF Inspection générale des Finances, Author ; Inspection générale de l'administration, Author ; Inspection Générale de la Justice, Author | 02/2017Le rapport dresse le constat de nets progrès réalisés depuis un an, notamment en matière de gouvernance de la politique publique d’aide aux victime, de moyens consacrés à cette politique et d’accompagnement concrètement apporté aux victimes. [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une discothèque opposé à un groupe d’amis, dont certains sont d’origine maghrébine. Un des membres du groupe avait reçu des invitations et avait réservé une tab[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/01/2017Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits concernant le refus de crédit immobilier qui leur a été opposé par un établissement de crédit. En effet, lors du rendez-vous pour le montage du dossier, la conseillère a indiqué aux réclamants de [...]printed text
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author | 27/01/2017Dans cette résolution, l'Assemblée parlementaire demande aux États membres du Conseil de l'Europe de promouvoir activement l’égalité d’accès à l’emploi pour les Roms et les Gens du voyage, et, toujours dans le domaine de l’emploi, de veiller à c[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/01/2017En mai 2016, le réclamant s’est vu opposer un refus de paiement par chèque dans un magasin réunionnais au motif qu’il était domicilié en métropole. Pour justifier sa pratique, le magasin invoque des difficultés de recouvrement. Or, les procédur[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une utilisatrice d’une plateforme en ligne proposant un service de publication d’annonce en ligne concernant le caractère discriminatoire d’une annonce de location publiée par un particulier. Les termes de[...]printed text
Comité consultatif de la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 23/01/2017Rédigées sur la base des principes de la Convention 108, ces lignes directrices s'adressent principalement aux autorités de réglementation, aux responsables du traitement et aux sous-traitants.multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Recevabilité, Author | 05/01/2017Lors d’un voyage en train, Madame X a fait appel au Service Accès Plus de la SNCF pour bénéficier d’une assistance en gare en raison de son handicap. Le sous-traitant a pris en charge ses bagages, mais ne l’a pas aidée à monter dans le train. La[...]electronic document
Commission européenne, Author | 2017La directive 2004/113/CE fait partie de la législation antidiscrimination de l’Union européenne et définit des règles de base visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de bien[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 2017Destiné aux propriétaires, ce manuel leur permet de repérer les points auxquels ils devrez être attentifs et les guide dans les différentes étapes à suivre pour louer sans discriminer tout en les protégeant des risques locatifs.sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 2017Ce guide est le fruit d’un travail commun avec les organisations professionnelles de l’immobilier et les représentants de propriétaires. Il marque un engagement collectif dans la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Ces out[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 21/12/2016Saisie par deux juridictions nationales (Suède et Royaume-Uni), la CJUE était interrogée sur la compatibilité des régimes nationaux qui imposent aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation générale de conservation[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 08/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X, âgée de 72 ans, qui se plaint des modalités de contrôle au niveau du poste d’inspection-filtrage (PIF) de l’aéroport de S., à l'occasion d'un vol qu’elle qualifie de « rapatriem[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author | 02/12/2016Le Défenseur des droits formule ses observations sur deux articles du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique à la Commission des lois du Sénat. Ces a[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/11/2016Le présent décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 24/11/2016La procédure de droit au compte, recours après saisine de la Banque de France, permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier). Cette démarche est gratuite. Si la banque n’est[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 24/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’utilisation d’un service de location de véhicules entre particuliers réservant la location aux titulaires d’un permis de conduire français âgés de plus de 21 ans. [...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 24/11/2016Ce vade-mecum accompagne la décision-cadre MSP-MLD-2016-179. Il donne les exemples de pièces pouvant être demandées par l'établissement de crédit pour la vérification du profil du demandeur, les obligations de l'établissement en cas de refus d'[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 09/11/2016Une association a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle un maire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il s'abstienne d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de l'hôtel de ville de la commune d[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/11/2016Le décret a pour objet de créer un code de déontologie applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ce décret comporte un ensemble de droits et de devoirs applicables à ces [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 03/11/2016Un magasin d’ameublement d’une grande enseigne propose des camionnettes à la location. Le réclamant, titulaire d’un permis de conduire britannique, s’est vu opposer un refus de location par les employés de ce magasin au motif qu’il faut présente[...]printed text
Conseil de l'Europe, Author | 26/10/2016Le Conseil de l’Europe appelle les Gouvernements de ses États membres à garantir l’absence de discriminations, y compris sur la base de caractéristiques génétiques, et la protection de la vie privée dans le cadre des contrats d’assurance couvran[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 04/10/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les conditions de souscription d’assurances automobiles mises en ligne par un courtier en assurance, qui indiquent que l’assuré ne peut être âgé de moins de 25 ans ou de plus de 75 ans, qu’il[...]printed text
Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Author ; Dubois, Marianne, Author ; Assemblée Nationale, Author | 04/10/2016La député a souhaité savoir si le Ministère suivra les recommandations du Défenseur des droits préconisant une modification des critères d'attribution de la carte familles afin d'en faire bénéficier les parents séparés, divorcés ou aux familles [...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 30/09/2016L'arrêté détaille les modules de formation que doivent suivre les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de livrer du matériel électroménager et d’en assurer la mise en service fondés sur le lieu de résidence du réclamant, qui a acheté en ligne du matériel électroménager. Sa commande devait lui être livr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 29/09/2016La réclamante est une personne transidentitaire qui, par un jugement du TGI, a changé de sexe et de prénom à l’état civil. Elle se présente en boutique en vue de souscrire un abonnement téléphonique et dit avoir présenté sa pièce d’identité, un [...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/09/2016En premier lieu, ce texte porte application de l'article L. 2251-3 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la séc[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 27/09/2016Ce rapport rappelle les engagements internationaux de la France en matière de protection juridique des majeurs vulnérables. Il pointe les évolutions nécessaires du régime français de protection des majeurs vulnérables et met en avant la nécessit[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prêt opposé par son conseiller financier à un emprunteur en raison de son âge. Le réclamant est âgé de 76 ans au moment des faits. Il ressort de l’instruction que l’établissement de crédit a mis[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 19/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), relative aux modalités d’admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réd[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 13/09/2016Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d'office du dossier concernant le refus opposé par un opérateur de téléphonie mobile à un ressortissant roumain de souscrire un contrat avec engagement en raison de sa nationalité et/ou de son origin[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 02/09/2016Nature des faits : Mme E. a reçu un avis de procès-verbal de la SNCF pour un voyage sans billet sur un trajet Paris-Montpellier. N’ayant pas pris le train ce jour-là, elle a déposé plainte pour usurpation d’identité et a contesté l’amende auprè[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Recevabilité, Author | 22/08/2016Madame X, handicapée, a fait appel au « Service Accès Plus » de SNCF Mobilités. Un agent aurait monté le bagage de l’intéressée dans le train, mais ne l’aurait pas aidé a accédé à sa place. La réclamante a alors chuté du train et serait victime[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Nice, Author | 13/08/2016Les requérants demandent au juge des référés, saisi d’un référé-liberté le 12 août 2016, de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal en date du 26 juillet 2016 qui interdit, d’une part, l’accès aux plages et à la baignade à Cannes à toute per[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Lille, Author | 12/08/2016Le préfet demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), l’expulsion sans délai des occupants des soixante-douze lieux de vente illégaux situés en zone dite Nord du campeme[...]musical score - printed
Conseil constitutionnel, Author | 04/08/2016Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la procédure d’adoption de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et sur cinq de ses 123 articles. Les parlementaires conte[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 01/08/2016Une société de ventes par correspondance a sollicité, pour les années 2012 et 2013, le remboursement de droits et taxes trop perçus correspondant aux retours de marchandises expédiées en Outre-Mer et renvoyées en métropole par les clients qui n[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 29/07/2016Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant le refus de souscription d’une assurance-vie en raison de sa nationalité italienne. En effet, la banque lui avait demandé de compléter sa demande de souscription par « une attestation en do[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement d’une rente complémentaire d’invalidité (prévoyance) opposé à un assuré en raison de son âge. En effet, le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur stipul[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 21/07/2016Le Défenseur des droits est amené à se prononcer sur la situation collective de plusieurs centaines de cheminots de nationalité étrangère embauchés dans les années 70 sous un statut particulier par une importante société de chemins de fer. Ces a[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 13/07/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur le comportement d’une agence bancaire qui a refusé à la réclamante un virement WESTERN UNION à destination du Cameroun. La réclamante est italienne. Elle est née à Douala au Cameroun. Elle e[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte un foulard et qui a été exclue d’un centre de formation associatif. Cette exclusion est fondée sur un règlement intérieur qui interdit notamment toute pratique religieuse et t[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 12/07/2016M. X. est propriétaire de plusieurs parcelles dans le sud de la France. Sur l’une de ces parcelles, acquise le 17 mai 2013 par le réclamant, est implanté un pylône électrique. L’acte authentique ne mentionnant la présence d’aucune servitude, le [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 03/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une situation discriminatoire résultant du refus qui a été opposé par un notaire à une personne de signer un acte notarié par elle-même et sans l’assistance de témoins, en raison d[...]electronic document
Tatiana Grundler, Author ; Thouvenin, Jean-Marc, Author ; Azi, Abdelghani, Author ; Éva Menduina-Gordon, Author ; Anne Danis-Fatôme, Author ; Isabelle Carles, Author ; Thomas Dumortier , Author ; Jacqueline Montain-Domenach, Author ; Patricia Rrapi, Author ; Hervas Hermida, Clara, Author ; Marc Touillier, Author ; Hoffschir, Nicolas, Author ; Orif, Vincent, Author ; Foegle, Jean-Philippe, Author ; Thibierge, Louis, Author ; Desprez, François, Author ; Céline Fercot, Author ; Pichard, Marc, Author ; Lamour, Marianne, Author ; Lucas, Rachel, Author ; Champeil-Desplats, Véronique, Author ; Robin Médard Inghilterra, Author ; Mission de recherche droit et justice, Other | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]electronic document
Tatiana Grundler, Author ; Thouvenin, Jean-Marc, Author ; Azi, Abdelghani, Author ; Éva Menduina-Gordon, Author ; Anne Danis-Fatôme, Author ; Isabelle Carles, Author ; Thomas Dumortier , Author ; Jacqueline Montain-Domenach, Author ; Patricia Rrapi, Author ; Hervas Hermida, Clara, Author ; Marc Touillier, Author ; Hoffschir, Nicolas, Author ; Orif, Vincent, Author ; Foegle, Jean-Philippe, Author ; Thibierge, Louis, Author ; Desprez, François, Author ; Céline Fercot, Author ; Pichard, Marc, Author ; Lamour, Marianne, Author ; Lucas, Rachel, Author ; Champeil-Desplats, Véronique, Author ; Robin Médard Inghilterra, Author ; Mission de recherche droit et justice, Other | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Nice, Author | 27/05/2016En juin 2013, une centaine de caravanes de gens du voyage s’étaient introduites par effraction et installées illégalement sur le terrain d’un complexe sportif communal afin d’assister à des événements religieux. Invoquant les dégradations subies[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Recevabilité, Author | 20/05/2016Le refus opposé à l’intéressé reposait sur les conditions générales d’utilisation du forfait « IMAGINE R », qui prévoyaient, d’une part, un délai entre la demande de souscription à ce forfait et la délivrance de la carte et d’autre part, que pen[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Recevabilité, Author | 20/05/2016Alors que Madame F avait sollicité son affiliation à la LMDE en octobre 2015 et avait procédé au paiement des cotisations correspondantes, son affiliation n’était pas prise en compte en février 2016. Par courrier du 17 février 2016, les servi[...]