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Secteur économique |
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Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du versement de la pension de retraite d’un assuré ne disposant pas de compte bancaire, à la suite de la décision de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 04/02/2016Le réclamant a conclu avec une commune une convention de gestion d’un camping sur le territoire de la commune. Estimant les conditions financières de la convention défavorables au développement de son activité, le réclamant en a sollicité la [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 2016Les requérants, une organisation non gouvernementale, trois fournisseurs de services internet ou communication et une association de « hacktivistes » se plaignent que leurs équipements ont fait l’objet d’une interférence appelé « hacking » penda[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 24/12/2015La réclamante était dans l‘incapacité de pouvoir utiliser sa carte vitale, en octobre 2015. En outre, alors que la CPAM lui avait accordé la CMU-C le 23 septembre 2015, ses droits n’étaient pas pris en compte, au 15 octobre 2015. Le Défenseu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la résiliation du compte bancaire du réclamant par un établissement bancaire. Une agence de cet établissement avait été désignée par la Banque de France pour procéder à l’ouverture du compte bancaire. Le [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation d’un compte bancaire ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte. À cette occasion, il est ressorti de l’enquête du Défenseur des droits que l’établi[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accueil en mini-club d’une résidence vacances opposé à leur fils en raison de son handicap. Les mis en cause affirment avoir agi pour des motifs de sécurité, niant l’ex[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Crim., Author | 15/12/2015Suite aux plaintes de trois passagers à mobilité réduite qui se sont vu opposer un refus d’embarquement au motif que, handicapés, ils n’étaient pas autorisés à voyager seuls, la compagnie aérienne a été déclarée coupable de discrimination à rais[...]electronic document
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Author ; Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Author | 15/12/2015A la suite des enquêtes partielles relatées dans la presse et par des associations dénonçant l'existence d'un surcoût appelé "woman taxe", le gouvernement a décidé d'engager une étude sur cette question. Ce rapport destiné au Parlement examin[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 11/12/2015Dans le cadre de sa décision MLD 2013-103 du 20 juin 2013, le Défenseur des droits a constaté que les règlements de la Fédération sportive mise en cause comportent des quotas de joueurs fondés sur la nationalité, tant dans les ligues professionn[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 09/12/2015Les requérants sont les parents d’une fille mineure partie, sans leur accord, pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie. Ils demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’int[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 08/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés d’inscription d’une personne à un service en ligne fondées sur son nom de famille. Cette personne a un nom de famille que la société gestionnaire du site juge injurie[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/12/2015L’affaire concerne le système d’interception secrète des communications de téléphonie mobile en Russie. Le requérant, rédacteur en chef d’une maison d’édition, alléguait en particulier que les opérateurs de réseaux mobiles en Russie étaient [...]
Défenseur des droits, Author ; Mission d'information sur la sécurité dans les gares face à la menace terroriste, Author | 01/12/2015manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 18/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de remboursement opposé par une compagnie d’assurance d'un voyage annulé, en raison de la situation de famille. La notion de situation de famille doit s’entendre largement et recouvre aussi bien la[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 09/11/2015Le requérant, un polémiste français dont plusieurs spectacles ont été interdits en raison de leur caractère antisémite, demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l’Intérieur relative à la lutte contre le racisme [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 04/11/2015Mme A est née le 10 juin 1926 à Oran : sa banque considérait qu’elle était née à l’étranger, mention qui est reportée sur ses contrats et avenants (comptes bancaires ou produits d’assurance). Elle a adressé une réclamation demandant la modifi[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 04/11/2015Monsieur et Madame X, domiciliés à La Réunion, souhaitaient ouvrir un compte épargne rémunéré auprès d'une banque. Leurs dossiers leur ont été retournés car les comptes épargnes rémunérés ne pouvaient pas être ouverts en raison de leur domicili[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 27/10/2015Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » pour un père divorcé, dont les enfants sont en résidence alternée. Le Défenseur des droits avait recommandé que les cr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/10/2015L’affaire concerne le refus d’octroyer une carte de réfugié fondé sur le sexe. En 1974, le Chypre avait mis en place un programme d’aide aux victimes de la guerre et aux personnes déplacées des régions occupées par les forces armées turques o[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Paris, Author | 12/10/2015La requérante s'est vu refuser l'accès aux locaux d'un lycée où se déroulait la formation continue proposée par un organisme public de formation au motif qu'elle portait un "foulard islamique". Le refus d’accès a été confirmé par le recteur de l[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 09/10/2015Pour faire assurer la voiture dont il est le propriétaire, le réclamant, Monsieur X s’est adressé à un courtier. Afin de respecter la législation qui rend obligatoire l’assurance de tout véhicule terrestre à moteur, le réclamant aurait accepté [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une association d’aide et de défense des droits des personnes transgenres, concernant le respect de leur identité de genre par les organismes bancaires. Le Défenseur, déjà saisi de situ[...]