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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 01/06/2021Madame X a la qualité de travailleur handicapé depuis 2013 et était inscrite sur les listes des chômeurs de longue durée. A compter du 3 octobre 2016, Madame X a été embauchée par l’association intermédiaire Y en vertu de plusieurs CDD d’usag[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 28/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture compétente dans le cadre du dépôt d’une première demande d’admission au s[...]musical score - printed
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/05/2021L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 20/05/2021Après avoir ouvert une procédure pénale en Bulgarie contre un individu pour financement d’activités terroristes, le ministère public a émis quatre décisions d’enquête européenne en matière pénale (DEE) au contenu identique en vue d’obtenir des d[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 19/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante russe, arrivée en France en 2012, qui ne parvient pas, depuis le mois d'avril 2021, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 19/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante ivoirienne, arrivée en France en 2017, qui ne parvient pas, depuis décembre 2020, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande d[...]
Défenseur des Droits, Author ; Commission des lois, Author | 17/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 17/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, arrivé en France en 2001, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis quatre mois, pour déposer une première demande de carte de[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 17/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2016 et mère d'un enfant mineur scolarisé, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de plusieurs m[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 12/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2014, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis un mois, pour déposer une demande de titre de séjour, et en[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 12/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante marocaine, arrivée en France en 2012, qui ne parvient pas, depuis décembre 2020, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande de[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 12/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant malien, entré en France au cours de l'année 2009, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande[...]printed text
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Author | 12/05/2021En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand dé[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant malien, arrivé en France au cours de l'année 2012, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demand[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant camerounais, entré en France au cours de l'année 2013 muni d'un visa touristique, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs se[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant algérien, entré en France en 2013, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de sé[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2001, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de sé[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant bhoutanais, entré en France en 2015, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 10/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante malienne, entrée en France au cours de l'année 2009, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 04/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante iranienne, entrée en France en 2016 et travaillant actuellement comme caissière, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une[...]
Défenseur des Droits, Author ; Mission d’information sur l'évolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation d'une partie des Français, Author | 30/04/2021Auditionnée par la mission d’information du Sénat sur l'évolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation d'une partie des Français, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ; Union européenne, Author | 29/04/2021Afin d’assurer une protection effective des voyageurs et d’encourager les voyages en train, le présent règlement établit des règles applicables au transport ferroviaire en ce qui concerne: - la non-discrimination entre les voyageurs pour ce q[...]printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ; Union européenne, Author | 29/04/2021Le présent règlement établit des règles uniformes pour lutter contre l’utilisation abusive de services d’hébergement pour diffuser au public des contenus à caractère terroriste en ligne, en particulier concernant: a) les devoirs de vigilance [...]
Défenseur des Droits, Author ; Commission des finances, de l'Economie générale et du contrôle budgétaire, Author | 28/04/2021Auditionnée dans le cadre du « printemps de l’évaluation » par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la mission immigration, asile et intégration de la loi de finances, la Défenseure des droits émet [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 26/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien entré en France en 2017, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le tr[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 23/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2015 accompagnée de sa fille, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour dépo[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 23/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en 2012 et qui exerce la profession de caissière, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombr[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 23/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, entrée en France en 2012 et employé au sein d'une société, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour dé[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif ne fait pas droit à la demande du requérant, ressortissant tunisien, entré en France en 2001 à l'âge de quatre ans et actuellement incarcéré, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien entré en France en 2015 et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour dépos[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante algérienne, entrée en France en 2010 et qui travaille y depuis 2015, laquelle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux moi[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant camerounais, entré en 2015 en France où réside son fils né en 2009, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour dép[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante arménienne, entrée en France en 2012, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour, et enjoint au [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant sénégalais, entré en France en 1995 pour s'occuper de son frère malade, puis de ses cinq enfants de nationalité française, qui ne parvient pas à ob[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2010, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour déposer une demande d'admiss[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]manuscript text
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Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, qui a pu obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture suite à une injonction en ce sens prononcée par le tribunal, mais dont le dossier[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant tunisien, entré en France en 1989 qui avait bénéficié d'un titre de séjour pour soins renouvelé à plusieurs reprises, qui ne parvient pas à obtenir[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante algérienne, entrée en France en 2017 avec son mari et ses enfants dont un malade, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer un[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant marocain, entré en France en 2009 où il travaille depuis 2014, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour déposer [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2012 et dont la fille y est scolarisée depuis 2013, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante béninoise, entrée en France en 2009 munie d'un passeport revêtu d'un visa et titulaire de plusieurs titres de séjour pour raisons médicales, q[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en 2017 à l'âge de 15 ans pour y rejoindre ses parents et ayant intégré l'institut de soins infirmiers en 2020,[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant congolais, entré régulièrement en France en 2016 en qualité d'étudiant, pascé avec une personne titulaire d'une carte de résident et père d'une enf[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant algérien entré en France en 2017, muni d'un visa Schengen, avec son épouse et ses enfants, dont un malade, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant russe, entrée en France en 2003 et pacsé depuis plusieurs années avec une personne de nationalité française, qui ne parvient pas à obtenir un rende[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant guinéen, entré en France en 2011 et titulaire de plusieurs titres de séjour pour raisons médicales, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, d[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 16/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’A. et B. X. âgées respectivement de 9 et 5 ans à la date de la saisine, d’une réclamation à la suite du refus opposé par la mairie de Y. de moduler les tarifs de la cantine pour les enfants b[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 15/04/2021En 2015, un commandant de bord d'un vol intérieur suédois a décidé de soumettre un passager d'origine chilienne résidant en Suède à un contrôle de sécurité complémentaire. Agissant au nom de ce passager, qui estimait avoir fait l’objet d’une dis[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 15/04/2021En 2017, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail. Par la suite, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé par un [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la mutuelle Y, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chir[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Montreuil, Author | 14/04/2021N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante malienne, entrée en France en août 2014 avec son fils mineur, demande au juge des ré[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 08/04/2021M et Mme X, couple en situation de handicap sous curatelle, occupent tous les deux un emploi en CDI à temps plein. Locataires de leur appartement, ils apprennent que celui-ci va être mis en vente. Intéressés par son achat, ils consultent un [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/04/2021En décembre 2019, le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesure provisoire en vertu de l’article 39 du règlement, fondée sur les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention pour qu’il soit indiqué au Gouvernem[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/04/2021L’affaire concerne l’autorisation judiciaire délivrée par les autorités d’enquête de mise en œuvre de l’accès aux données téléphoniques de la requérante, une journaliste travaillant pour une radio, ce qui aurait représenté une menace pour la pro[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 30/03/2021En 2019, des travaux de construction d’une habitation sont constatés par Madame F sur la parcelle voisine de la sienne. La zone étant non constructible, Madame F a interpellé le préfet ainsi que le maire sur ces travaux irréguliers en demandant [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 30/03/2021M. G. a fait installer en 2017 sur sa maison des panneaux photovoltaïques, aux fins d’autoconsommation et de revente du surplus à EDF, mais était persuadé que son installation n’avait pas été raccordée au réseau. Ayant traversé des difficultés p[...]
Défenseur des Droits, Author ; Le Médiateur européen, Author | 26/03/2021Le 10 février 2021, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a sollicité la contribution de la défenseure des droits dans le cadre d’une enquête stratégique qu’elle réalise sur la manière dont la Commission européenne contrôle l’utilisation des[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 26/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 22/03/2021Monsieur X indique être titulaire d'un compte au sein d’un établissement bancaire. Etant en cours de transition de genre, il aurait demandé à cette banque de changer sa civilité pour que celle-ci soit en cohérence avec son apparence physique[...]electronic document
Commission européenne, Author ; Union européenne, Author | 19/03/2021Les deux directives imposent à la Commission de présenter tous les cinq ans un rapport sur leur application. Depuis 2014, la Commission a décidé d’élaborer un rapport commun sur ces deux directives étant donné que leur approche réglementaire et [...]printed text
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 17/03/2021L'importance de la protection des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, reste d'autant plus pertinente à l'heure actuelle, lorsqu'ils sont mis en péril par l'utilisation de la prise de décision assistée par ordinateur ou par l’intelli[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 15/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la numérisation des procédures pénales, réalisée par la création du dossier pénal numérique. L’association a l’origine de la réclamation a déposé une requête en annulation du décre[...]