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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/06/2015Monsieur X, de formation bancaire, a postulé à plusieurs reprises pour divers postes proposés par un établissement bancaire, en vain. A la même période et pour un de ces postes, son épouse a également adressé sa candidature et ce sous son nom d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 23/06/2015Fin décembre 2013, le fils de la requérante, alors âgé de près de 17 ans, a embarqué sur un vol à destination de la Turquie pour se rendre ensuite en Syrie afin de rejoindre un groupe armé participant à des activités terroristes. Elle soutient q[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 19/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prêt personnel opposé opposé au réclamant en raison de son âge (69 ans). L’établissement de crédit a proposé un prêt personnel. Le réclamant a rempli le questionnaire de demande correspondant à un[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2015En juin 2012, la commission de médiation a reconnu la requérante, qui avait déposé vainement pendant plus de trois ans des demandes de logement social, comme étant prioritaire et devant être relogée d'urgence. En absence d'offre effective de log[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations soulevant les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers à l’occasion d’une demande d’ouverture de compte bancaire en France. Certaines de ces réclamations font état [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi des refus de paiement par chèques lorsque l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département où se situe le magasin ou dans les départements limitrophes. Ce type de situation est susceptible de consti[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 18/05/2015
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/05/2015La SNCF a refusé la délivrance d’une carte « Famille Nombreuse » pour un des six enfants du réclamant, au motif que l’enfant était né d'une autre union. Le Défenseur est intervenu pour demander la délivrance immédiate de la carte, en exposant[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/05/2015Mariés avec Monsieur Jérôme L., Monsieur Laurent B. a pris le nom d’usage, L., de son époux. Monsieur Laurent L. se rend auprès de son assureur et intermédiaire de crédit avec son acte de mariage afin que cette nouvelle situation soit prise en c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 13/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte le foulard et qui s’est vu refuser l’accès à un bowling où elle accompagnait son fils qui y était invité pour une fête d’anniversaire. Ce refus est fondé sur un règlement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 13/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture de compte opposé par une banque en ligne. Dans un premier temps, la réclamante a fourni son passeport algérien, ce qui lui a valu un premier refus. Elle a ensu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 12/05/2015La requérante, mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique, dénonce l’exigence de la caisse de sécurité sociale de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) pour pouvoir être affiliée puis pour bénéficier de l’ensemble des droits attachés[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 06/05/2015De retour après plusieurs mois d’absence (congé maternité puis congé) une salariée, employée en CDI par une association n’a pas retrouvé son emploi, elle a retrouvé les portes de locaux d’association closes sans aucune explication. Depuis son re[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2015Régulièrement s’élèvent des différends entre les étudiants et les structures chargées de la gestion de leur assurance maladie et maternité obligatoire : les mutuelles étudiantes. Ces réclamations sont transmises par les étudiants ou leurs famill[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/04/2015Affilé au sein de la LMDE au cours de l’année universitaire 2013-2014, Monsieur P ne percevait plus ses remboursements de soins médicaux, depuis le mois d’août 2014. En octobre 2014, Monsieur P s’est de nouveau affilié auprès des services de la [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/04/2015Nature des faits A la suite du vol de sa carte vitale le 26 octobre 2014, Madame S a effectué une déclaration de vol auprès des services de la SMEREP et a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte. Alors qu’elle indiquait avoir fourni, par[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/2015En décembre 2008, un officier pilote de ligne, exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord instructeur, a été informé par l’employeur qu’il devait cesser son activité de pilote le 3 août 2009, date à laquelle il devait atteindre[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2015Nature des faits Le réclamant, agriculteur sur le département de l'Ariège, souhaite créer une ferme avicole sur l'Ile de la Réunion. Une demande d'autorisation est déposée auprès de la DAAF (Direction de l' Alimentation, de l'Agriculture et[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/03/2015La réclamante, qui souhaite devenir maréchal ferrant, a saisi le Défenseur des droits d’une discrimination en raison du sexe. Les examinateurs de son centre d’examen auraient tenu des propos à caractère sexiste lors de l’épreuve de ferrage et de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 30/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ERDF de procéder à la rénovation des colonnes montantes d’électricité d’une copropriété. Le Défenseur des droits recommande que : - la ministre de l’Écologie, du Déve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/03/2015Alors qu’il apprend que le réclamant fait l’objet d’une curatelle renforcée, la banque gestionnaire de son épargne salariale lui adresse une facture de 55 euros. En effet, dans les conditions de tarification de la banque, il est stipulé que la m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/03/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée par l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire sur l’application de l’article L.132-3 du code des assurances en matière d’accès des majeurs en tutelle aux contrats d’ass[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux entraves à l’affiliation à Mayotte et par conséquent à l’accès aux soins opposées par la caisse de sécurité sociale aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire. La [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/03/2015Les réclamants ont construit, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une mairie, une extension de la caserne de pompiers, comportant également des logements en étage. Une installation photovoltaïque a été incluse dans la conception du[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/02/2015Arrivés en France entre 2013 et 2014, cinq garçons âgés entre 14 et 16 ans, sont isolés de leurs parents et sous la tutelle du Conseil général. L'association “Maison pour vivre” les héberge et atteste de leur domiciliation. Ils ont demandé, [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/02/2015Nature des faits Le réclamant est handicapé depuis sa naissance suite à une malformation congénitale des mains. N’ayant pas de main gauche, il porte une prothèse mio-électrique au membre supérieur gauche. Il est appareillé depuis l’âge d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/02/2015Nature des faits Le réclamant s’est vu refuser un crédit de 2 000 € par un établissement de crédit. Ce refus lui a été opposé en raison de capacités financières insuffisantes. Le réclamant travaille et touche en supplément l’Allocation au[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2015Nature des faits M. et Mme V., retraités septuagénaires, français de naissance et rapatriés d’Algérie, se présentent à la permanence de la déléguée et expliquent avec émotion qu’ils ont été victimes d’une discrimination liée à leur origine.[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/01/2015Mme R., propriétaire de parcelles constructibles héritées de son père, constate qu’un poteau électrique est implanté sur ses parcelles. Ne trouvant aucune trace d’une convention de servitude, elle demande à ERDF de déplacer le poteau, car elle s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 12/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Lyon, à la suite d’une plainte déposée pour discrimination à raison du handicap d’un mineur. La discussion juridique, dans le cadr[...]
Guides et brochures
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur ; Défenseur des Droits | 2015Cette nouvelle version enrichie du guide paru en 2013, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un centre de fitness d’une femme musulmane portant un foulard. Cette exclusion serait fondée sur un argument de neutralité et un argument de sécurité. Le Défenseur des droits rappelle que le p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation, de Monsieur X, relative à un refus de location d’un véhicule opposé par la société Y en raison de son âge. Le réclamant âgé de 24 ans et titulaire du permis B depuis six années, a souhait[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 09/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’ouverture d’un compte bancaire opposé au réclamant en raison de son lieu de résidence. Le réclamant désirait ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque en ligne. Après avoir rempli le formulai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de location. L’agence immobilière conteste avoir opposé un tel refus, elle indique simplement que face à l’insistance des réclamants qui souhaitaient une réponse immédiate et devant l’impossibilité [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/12/2014Nature des faits En 2004, M. T (54 ans) a souscrit un contrat d’assurance pour son prêt immobilier. Ce contrat comprenait une garantie Perte d’emploi qui permet la prise en charge du remboursement des mensualités du prêt par l’assureur en[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/11/2014M. L. a saisi le Défenseur des droits des dégâts causés à son exploitation forestière par le grand gibier (cerfs). Il déplore l’inefficacité du dispositif actuel d’indemnisation des dégâts, qui permet aux ACCA (fédérations de chasse) de s’exonér[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de vente à un résident régulier de nationalité congolaise. Le réclamant se plaint de l’annulation de sa commande alors qu’il a fourni un justificatif d’identité et une déc[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/11/2014Nature des faits Madame X est victime de brûlures à la suite d’une séance d’épilation au laser achetée sous forme de forfait de cinq séances sur un site Internet d’achat groupé et réalisée au sein d’une société commerciale se présentant c[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/11/2014Nature des faits Étudiant pendant l’année universitaire 2009-2010, Monsieur A. s’est vu attribuer par le CROUS de La Réunion, un passeport mobilité, dans le cadre de la poursuite de ses études supérieures en métropole. Monsieur A. a ache[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/11/2014Nature des faits Monsieur X s’estime victime d’un fonctionnement défectueux des services de téléphonie et numérique de la filiale Orange du groupe France Télécom. Il se considère victime de discrimination dans le cadre de l’accès à ce ser[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/11/2014Nature des faits Lors de la mise en vente de sa parcelle, Monsieur L. a appris qu’il en avait perdu la propriété, à la suite du remembrement foncier de la commune ayant attribué celle-ci à un autre propriétaire. La Direction Départemental[...]
Textes officiels
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (2012-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la v[...]
Textes officiels
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (2012-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la v[...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la v[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/10/2014Nature des faits Monsieur C. a obtenu en 2006 un permis de construire pour des bâtiments d’élevage. Ce permis prévoit qu’une extension du réseau électrique est nécessaire, pour procéder aux constructions envisagées. Toutefois, le réclaman[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits Afin de solder le remboursement de son prêt immobilier, Madame X. a demandé à sa banque le rachat partiel de 56 000 € de son assurance vie en septembre 2011. La réclamante mise à la retraite pour invalidité a formé, auprè[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/10/2014Nature des faits Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé à une demande de carte Visa de la société T. Le réclamant, âgé de 78 ans, allègue que ce refus est discriminatoire en raison de son âge. Le test de dis[...]
