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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à leur assureur de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte est domicilié en All[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/12/2018Madame X est âgée de plus de 70 ans et précise être une personne malentendante et reconnue comme étant une personne handicapée avec un taux d’incapacité de 80 %. Elle dénonce le fait d’avoir selon elle depuis environ 8 ans, au cours de diverses[...]
Guides et brochures
Ministère des sports, Auteur ; Défenseur des droits | 12/2018Cette nouvelle version du guide juridique, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâce à une mei[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L’affaire concerne l’inexécution de l’ordonnance du 10 juin 2013 devenue définitive enjoignant au préfet d’assurer le relogement de la requérante, reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence. Malgré cette décision, elle n’a pas été rel[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2018Les six requêtes concernent, d'une part, les informations erronées sur les risques environnementaux fournies par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle de l’État et chargé de la gestion des déc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au défaut de versement de l’aide à la continuité territoriale par les services de l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM). Le Défenseur des droits estime que les[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations émanant d’habitants de communes de différentes régions de France relatives aux défaillances et pannes survenues de manière récurrente sur le réseau téléphonique fixe. La société X, dé[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 09/11/2018Cette observation porte sur la participation des personnes en situation de handicap, y compris des enfants, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives, à la mise en œuvre et le suivi de la Convention internationale relative aux d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/11/2018Le fils de Mme D. est scolarisé dans son collège de secteur et emprunte les transports scolaires. Cependant, le car scolaire desservant l’école primaire, permettant de rejoindre une autre ligne desservant le collège, ne circule plus les mercredi[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/2018Cette contribution du Défenseur des droits a été réalisée dans le cadre du rapport de la Mission nationale Accueils de loisirs et Handicap.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2018La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2018 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2018À l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales et à l'issue d'un appel à témoignages lancé en juillet 2017, le Défenseur des droits publie son rapport « Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager ». [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 23/10/2018Un conseil municipal a approuvé par une délibération le règlement des restaurations scolaires ayant supprimé tout menu de substitution alors que cette possibilité était proposée depuis plus de trente ans. Saisi par plusieurs associations, le [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 16/10/2018Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’un enfant autiste âgé de 12 ans des difficultés rencontrées pour l’inscrire au sein d’une association proposant des activités périscolaires. Sa demande d’inscription a été rejetée au motif de son[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation par une agence bancaire des comptes détenus par une cliente faisant l’objet d’une curatelle renforcée. L’enquête du Défenseur des droits a permis de démontrer que[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 10/10/2018Madame X voyageait avec deux amis en train. A la suite d’un contrôle, les trois amis ont fait l’objet d’un procès-verbal. Estimant le procès-verbal infondé, et après avoir effectué des démarches préalables, ils sont saisi la médiation SNCF Mobil[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme J. et M. N., ainsi que leur enfant, ont effectué un voyage aller-retour par TGV Ouigo. La taille de leur bagage à main n’a pas été contrôlée à l’aller, mais au retour un agent a estimé que celui-ci excédait les dimensions maximales admissibl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme T. prend régulièrement un TER mais sa ligne a été perturbée par un mouvement de grève. Son train habituel étant supprimé, elle a pris le train suivant, mais a été verbalisée, son titre de transport étant valable pour le train précédent et le[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/10/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]
Guides et brochures
Ministère des sports, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 10/2018Le petit guide juridique propose une première approche sur ce que dit le droit à propos des incivilités, violences et discriminations dans le sport. Le guide est organisé sous forme de 18 fiches thématiques et 2 annexes articulées sous forme [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/09/2018En 2016, le réclamant a fait don de son rein gauche à un proche. En 2017, il a souscrit une assurance emprunteur. Sur le questionnaire médical de l’assureur, il déclarait avoir été hospitalisé dans le cadre d’un don d’organes. Le service médical[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi des propos tenus à l’encontre d’une patiente par un médecin à l’occasion d’une consultation. La patiente est enceinte. Elle se rend chez un médecin. Pendant la consultation, il lui demande combien d’enfants[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/09/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office (décision n°2018-059 du 5 février 2018) de la suppression des menus de substitution au sein du service de restauration scolaire municipal et d’imposer de la viande de porc tous les lundis. Trois cour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par les parents d’un enfant, auquel un maire a refusé un séjour organisé par le service jeunesse de la mairie. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap, rappelle au maire[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 12/09/2018L’affaire concerne un règlement des activités périscolaires d’une commune qui prévoit que les élèves dont les parents travaillent bénéficient d’un accès de droit à la cantine tandis que ceux dont les parents sont en privation d’emploi ne peuvent[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins en raison du handicap, de l’apparence physique, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique et du statut de bénéficiaire de l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embarquement avec son fauteuil roulant électrique qui lui a été opposé par la compagnie aérienne. La réclamante estime avoir été victime d’une discrimination en raison de son handicap. La récla[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/08/2018Le réclamant, de nationalité tunisienne, a demandé l’ouverture d’un compte auprès d’une agence bancaire désignée par la Banque de France dans le cadre d’une procédure de droit au compte. Pour justifier son identité, il a présenté son passeport t[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/08/2018Une fédération regroupant les associations d’un département dans le champ social et médico-social a saisi le Défenseur des droits de la situation des travailleurs handicapés en ESAT qui se sont vus privés de prise en charge par le service associ[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/07/2018Monsieur et Madame X indiquent avoir été titulaires d’un compte-joint depuis une trentaine d’années dans une agence bancaire. Il est à noter que Monsieur X est âgé de 79 ans et son épouse de 75 ans. Depuis 1985, le couple réside en Argentine où[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante handicapée, tirée au sort sur les listes électorales, afin d’être jurée lors d’une session d’assises en septembre 2016. La réclamante, qui circule en fauteuil roulant électrique, a indiqu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui dénonce avoir fait l’objet d’une verbalisation abusive pour trouble à la tranquillité de la part d’agents de la SNCF. Il dénonce également le comportement des policiers, intervenus pour le contrô[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/07/2018Le réclamant, de nationalité étrangère, est un mineur isolé. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment en raison de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu mineur par la justice, aucun administrateur légal n’a [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/07/2018Le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un refus de sa banque de modifier le titre de civilité, indiquant « Mademoiselle » en « Monsieur ». Le réclamant indiquait qu’il était en cours de changement de sexe sans [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une sportive de très haut niveau de nationalité française qui s’est vue refuser l’accès aux compétitions organisées par la fédération française de sa discipline. Cette exclusion trouve son [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 06/07/2018L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/06/2018Le réclamant souhaitait souscrire les services d’un fournisseur d’électricité. Il n’a pas été possible de finaliser sa demande parce qu’il lui était demandé de transmettre un RIB d’une banque domiciliée en France. En effet, il détenait ses compt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au refus opposé par des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de prendre en compte le relevé d’identité bancaire d’assurés pour le versement de leurs prestations, parce qu’il c[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 21/06/2018Domiciliée à Mayotte, Mme X a sollicité, le 8 juillet 2013, son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d’assurance maladie maternité auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, laquelle l’a affiliée, à compter du 27 février [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de délivrance d’une carte VISA. Dans un premier temps, l’agence bancaire demande au réclamant de fournir un nouveau justificatif de domicile alors qu’il avait déjà remis, le jour de l’ouverture du c[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/06/2018Le réclamant a acheté des billets d’avion sur le site d’une agence de voyage en ligne. En raison de son handicap, il a dû demander une assistance pour personnes à mobilité réduite. Un problème s’est tout d’abord présenté dans le cadre de cette d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/06/2018Monsieur X a demandé à son établissement bancaire de bien vouloir supprimer tous les titres de civilité des documents bancaires le concernant (relevés de comptes, CB, chéquiers…), en précisant être un homme transgenre et que la mention « Mlle » [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d'une association relative au refus de location d’un appartement qui a été opposé par une agence immobilière à un candidat qui bénéficiait d’une mesure de protection juridique (tutelle). Cett[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus opposé par des agences Pôle Emploi, de verser les allocations de chômage sur les comptes bancaires de demandeurs d’emploi, au motif que ces comptes étaient ouverts [...]
