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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 30/11/2021Depuis plusieurs mois, Madame J ne peut être prise en charge par les sociétés d’ambulances de son département, au motif qu’il serait nécessaire que quatre ambulanciers soient présents pour déplacer cette dernière, et ce, en raison de son poids ([...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/10/2021En septembre 2017, la réclamante a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de sa trésorerie, pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la Direction Régionale des Finances Publiques[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à un poste de chargé de clientèle, publié via le moteur de recherche A, relative à un refus de sa candidature, qu’il estime discriminatoire en raison de son origine. La fiche[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/10/2021Le réclamant avait effectué une demande de transport au SAMU la veille de son arrivée en France afin d’être pris en charge sur le tarmac à l’atterrissage de son avion. Celle-ci aurait été rejetée non pas au regard de considérations médicales, ma[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une obligation de quitter le territoire (OQTF) assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une assignation à résidence ainsi que d’un arrêté fixant l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/10/2021Théo, jeune diplômé, a créé son entreprise sous le statut de micro-entrepreneur. Après avoir trouvé un emploi et ne pouvant plus assurer deux activités, il a décidé de fermer son entreprise à la fin de l’année 2020 pour se consacrer à son nouvel[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2021Les requérantes sont des sociétés à responsabilité limitée établies respectivement Budapest, Tata (Hongrie) et Budapest. Le 16 octobre 2018, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Co[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2021M. X… est étudiant en situation de handicap, bénéficiaire d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accordant une prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement. Cependant, l’établissement [...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité et l’opacité des dispositifs empêchent les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits. Le Dé[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021Bien que les personnes âgées ne constituent pas une catégorie juridique en tant que telle, certains textes réglementaires ou législatifs s’y réfèrent expressément, sans nécessairement préciser un âge ou une tranche d’âge donnée, afin de rappeler[...]
