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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 03/02/2025Monsieur X précise être en fauteuil manuel et être allé visiter un centre d’œnologie. Mais il n’aurait pas pu visiter les caves car la plateforme d’accès était en panne. Il déplore qu’aucune solution alternative temporaire n’ait été mise en p[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/01/2025Les organisations requérantes, Háttér Társaság et Amnesty International Magyarország sont des organisations non gouvernementales. En juillet 2021, le gouvernement hongrois a lancé un référendum portant sur la protection de l'enfance. Les ques[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2024Les requérants sont Side by Side international Film Festival OOO, personne morale de droit russe qui, de 2016 à 2020, a organisé un festival annuel du film lesbien, gay, bisexuel et transgenre (LGBT), ainsi que deux ressortissants russes, Gulnar[...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/12/2024Plus de quatre ans après le début du déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), plateforme dématérialisée pour les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers, le Défenseur des droits est saisi de diz[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 03/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de perception d’une pension de retraite de base. Le réclamant avait sollicité la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er avril 2022. Une incitation au paie[...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 12/2024C’est au regard de plusieurs de ses compétences que la Défenseure des droits a souhaité contribuer aux travaux du comité, présidé par Christian Vigouroux, en charge de l’évaluation du dispositif autorisé à titre expérimental par l’article 10 de [...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2024Le rapport annuel 2024 relatif aux droits des enfants est consacré au droit à un environnement sain. En s’appuyant sur des situations portées à la connaissance de l’institution, d’auditions d’experts et d’une consultation nationale menée aupr[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 15/11/2024Madame X indique avoir réservé des billets d’avion le 4 mai 2024 auprès d’une compagnie aérienne pour un vol prévu le 17 octobre 2024. Elle précise avoir donné le 25 juillet 2024 les informations concernant le fauteuil de son fils en situation [...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2024Face au nombre croissant de décisions administratives individuelles prises sur la base de résultats livrés par des algorithmes ou systèmes d’intelligence artificielle (IA), la Défenseure des droits s’inquiète des risques qu’induit cette algorith[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2024La requérante, Maia Bakradze, est une ressortissante géorgienne née en 1971 et résidant à Tbilissi. Elle était juge à la cour d’appel de Tbilissi, ainsi que membre fondatrice et présidente d’une organisation non gouvernementale, l’Unité des juge[...]