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Documents disponibles dans cette catégorie (58)
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Cour d'appel de Toulouse, Author | 21/11/2014La requérante a été embauchée en 2006 au sein d’un cabinet d’expertise comptable en qualité d’assistante. Elle a été licenciée en juin 2010 pour absences prolongées désorganisant l’entreprise et nécessité de son remplacement définitif suite à un[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 05/11/2014La fédération autrichienne des syndicats conteste le calcul de l’allocation pour enfant à charge servie aux travailleurs à temps partiel sur la base de la convention collective applicable aux employés des banques et banquiers. La convention coll[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 09/10/2014L'affaire concerne le caractère éventuellement discriminatoire des modalités de calcul d’une pension d’invalidité permanente à l’égard des travailleurs qui ont, au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leur[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc., Author | 28/05/2014Un cadre dirigeant, engagé en août 2005, a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie à partir du mois de juin 2006. Il a été déclaré apte à reprendre son poste dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique en mai 2007. En janvier 2008[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 27/02/2014Employée à temps plein depuis 2005, une salariée a travaillé en Belgique pour une société dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. En 2009, elle était en congé maternité qu’elle a prolongé par un congé parental à mi-temps pour[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Paris, Author | 07/02/2014Le requérant était engagé par une société de conseil en management depuis juin 2000 en qualité de consultant puis de manager d’affaires. Il a été absent pendant près d’une année pour maladie. En décembre 2011, le médecin de travail l’a décla[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013L’affaire concerne une salariée d’un supermarché dont l’employeur a refusé la demande visant à réduire sa journée de travail pour assurer la garde de son fils de moins de 6 ans. Elle se plaint du fait que le tribunal constitutionnel espagnol, qu[...]musical score - printed
Cour d'appel de Bordeaux, Author | 20/12/2012Suite à un arrêt maladie de 6 mois, la requérante, engagée en 2005 en qualité d’acheteuse, a été déclaré apte à la reprise du travail en mars 2008 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. En octobre 2008, elle refuse un changement de poste (ap[...]musical score - printed
Cour d'appel de Bordeaux, Author | 18/12/2012Un cadre dirigeant, engagé en août 2005, a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie à partir du mois de juin 2006. Il a été déclaré apte à reprendre son poste dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique en mai 2007. En janvier 2008[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Author | 12/06/2012La réclamante, embauchée en qualité d’acheteuse, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de sa reprise de travail en mi-temps thérapeutique. En effet, la réclamante n’a pas retrouvé son poste d’acheteuse, a été mise à l’éc[...]