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Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées pour l'accès à une formation d'une société A. La haute autorité considère que l'exigence d'une période d'emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation co[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées pour l'accès au service Z. La haute autorité considère que l'exigence d'une période d'emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation Z combinée aux règles[...]
Décisions
La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. L'association gestionnaire du CFA a in[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 19/06/2009Un ensemble de mesures a été adopté en vue de faire connaître largement les conclusions de l’arrêt de la Cour européenne afin que des violations similaires soient évitées. L’arrêt a été porté à la connaissance des magistrats compétents. Il a [...]
Décisions
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation d'assistant maternel obligatoire au motif qu'elle porte le foulard. Le conseil général, responsable de cette formation, a décidé de la confier à cet organ[...]
Décisions
La réclamante est exclue par un organisme public (GRETA) d'une formation s'effectuant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard. Durant l'instruction du dossier par la HALDE, une procédure en référé est engagée et le ju[...]
Décisions
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation professionnelle au motif qu'elle porte le foulard. Ni le président de l'organisme ni le proviseur du lycée n'ont répondu aux courriers de notification de [...]
Décisions
La réclamante est exclue par un organisme public d'une formation (GRETA) s'effectuant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard. Durant l'instruction du dossier par la HALDE, une procédure en référé est engagée et le ju[...]
Rapports et études
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique et Louis Schweitzer, Président de la HALDE, ont signé mardi 2 décembre une charte pour la promotion [...]
Décisions
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation se tenant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard islamique. Celui-ci justifie son refus en relevant que la loi du 15 mars 200[...]
Décisions
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation se tenant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard islamique. L'organisme Y justifie son refus en relevant que la loi du 15 mar[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 29/06/2008Dans cettre chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une personne de 50 ans, souhaitant se reconvertir professionnellement, qui s'est vue refuser l'accès à une formation payante dispensée par un organisme privé en raison de son âge qui l'empê[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 27/05/2008Un employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle[...]
Textes officiels
Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (2007-2008) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 15/03/2008Par cet avis, le ministre du travail informe qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord nat[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/03/2008Cet arrêté rend obligatoire, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise du 12 octobre 2006, pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application.
Multimédia
Paris : Europe 1 03/06/2007Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'un électricien, âgé de 53 ans, sanctionné pour avoir commis une faute lors d'une garde. L'enquête de la Halde a confirmé la faute mais a également mis en lumière que ce salarié n'avait pas béné[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]
Décisions
Le réclamant, agent public, a subi un changement d'affectation suite à un incident révélant une insuffisance professionnelle, mise en exergue par ailleurs par plusieurs fiches d'évaluation. Toutefois, la haute autorité rappelle que l'employeur p[...]
Textes officiels
Parlement européen | 01/02/2007Considérant notamment que les statistiques compilées par les États membres montrent que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à obtenir des diplômes de troisième cycle et que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à suivre une[...]
Textes officiels
Catherine Vautrin | 18/11/2005Cette charte a été signée lors du colloque final des projets Espere et Latitude en novembre 2005. Les principaux engagements de cette charte portent sur : - la formation des agents - la mobilisation des acteurs sur les territoires - la lutte [...]
