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Jurisprudences

Arrêt relatif à la différence de traitement fondée sur le lieu de résidence lors de la demande de liquidation d'une pension de retraite complémentaire : Si Amer c. France

Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2009

Un ressortissant algérien qui avait travaillé avant l'indépendance de l'Algérie en 1962 pour une société de droit français et donc cotisé auprès d'une caisse de retraite complémentaire française a souhaité, en 1998, obtenir le bénéfice de ses dr[...]

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