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Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 04/04/2014Les requérants, neuf contrôleurs aériens, ont sollicité en vain le maintien en activité au-delà de la limite d’âge de 57 ans fixée par la loi du 31 décembre 1989. Le refus de maintien en activité opposé aux requérants par le ministre de l’écolog[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2013L’affaire porte sur la question de savoir si la loi britannique privant les citoyens non-résidents vivant à l’étranger depuis 15 ans ou plus de leur droit de vote est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 et de l’article 14 de la Convent[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/07/2011La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à une loi, telle que la loi relative à la fonction publique du L[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/02/2009Un cadre commercial est embauché en 1980 par une société de transport ferroviaire et a été mis à la retraite d’office à 55 ans en 2006 alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. L'employeur a invoqué les dispositions du s[...]
