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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 05/11/2019L'affaire concerne la réforme polonaise de 2017 ayant abaissé l'âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun ainsi que l'âge du départ anticipé à la retraite de la Cour suprême, à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 07/10/2019L'affaire concerne l'uniformisation rétroactive des prestations de retraite des affiliés féminins et masculins du régime de pension géré par un fonds de pension. Le régime de pension en cause a été créé sous la forme d’un trust au cours de l’[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 24/06/2019La Cour de justice de l'Union européenne juge que l'application des dispositions de la législation polonaise ayant abaissé l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême aux juges en exercice n'est pas justifiée par un objectif légit[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 28/03/2019Le litige au principal offre à la Cour de justice de l'Union européenne une occasion inhabituelle de statuer sur ce qu’exige le droit de l’Union pour assurer l’application effective du principe de l’égalité de rémunération à travail égal entre l[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 26/06/2018Une personne née de sexe masculin en 1948 s'est mariée avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre en tant que femme en 1991, elle a bénéficié d'une opération chirurgicale de conversion sexuelle en 1995. En revanche, il ne disposait pas d’un [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 28/02/2018L'affaire concerne le refus d'une ville de prolonger à nouveau le contrat de travail d'un enseignant contractuel au-delà de l'âge normal de la retraite. L'employeur a accepté de prolonger le contrat jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il a ensui[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 05/12/2017Une personne née de sexe masculin en 1948 s'est mariée avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre en tant que femme en 1991, elle a bénéficié d'une opération de réassignation sexuelle en 1995. Toutefois, elle n'a pas souhaité de " certificat[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/05/2013L’affaire porte sur la question de savoir si la loi britannique privant les citoyens non-résidents vivant à l’étranger depuis 15 ans ou plus de leur droit de vote est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 et de l’article 14 de la Convent[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 21/07/2011La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à une loi, telle que la loi relative à la fonction publique du L[...]
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Conseil de prud'hommes de Paris, Author | 10/02/2009Un cadre commercial est embauché en 1980 par une société de transport ferroviaire et a été mis à la retraite d’office à 55 ans en 2006 alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. L'employeur a invoqué les dispositions du s[...]
