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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Pająk et autres c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (5 voix contre 2), qu’il y a eu : - violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Conven[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/04/2023La Cour de justice de l'Union européenne a rendu, le 20 avril 2023, trois arrêts sur le caractère discriminatoire du régime de rémunération, d'avancement et de pension de retraite des fonctionnaires autrichiens (affaires C-650/21, C-52/22 et C-6[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Saint-Brieux, Auteur | 15/12/2022Une caisse d'allocations familiales (CAF) a cessé servir le complément de ressources à des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) considérant qu’il ne pouvait plus être versé une fois atteint l’âge légal de la retraite, confor[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la suppression du versement du complément de ressources, prestation que l’intéressé percevait en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette suppression a p[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre du calcul de leurs droits à retraite. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2019L'affaire concerne la réforme polonaise de 2017 ayant abaissé l'âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun ainsi que l'âge du départ anticipé à la retraite de la Cour suprême, à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/10/2019L'affaire concerne l'uniformisation rétroactive des prestations de retraite des affiliés féminins et masculins du régime de pension géré par un fonds de pension. Le régime de pension en cause a été créé sous la forme d’un trust au cours de l’[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/06/2019La Cour de justice de l'Union européenne juge que l'application des dispositions de la législation polonaise ayant abaissé l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême aux juges en exercice n'est pas justifiée par un objectif légit[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/03/2019Le litige au principal offre à la Cour de justice de l'Union européenne une occasion inhabituelle de statuer sur ce qu’exige le droit de l’Union pour assurer l’application effective du principe de l’égalité de rémunération à travail égal entre l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/06/2018Une personne née de sexe masculin en 1948 s'est mariée avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre en tant que femme en 1991, elle a bénéficié d'une opération chirurgicale de conversion sexuelle en 1995. En revanche, il ne disposait pas d’un [...]
