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Le réclamant a été mis à la retraite d'office à 55 ans alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Il alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a invoqué les dispositions du statut des relations collec[...]manuscript text
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Nîmes | 25/06/2007De nombreux agents totalisaient une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Pères ayant participé à l'éducation de leurs enfants, ils s'étaient vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite d[...]musical score - printed
L'arrêt concerne le problème des pensions de retraite des hôtesses de l'air en Belgique dont le calcul initial était basé sur des dispositions discriminatoires qui ne leur permettaient pas de recevoir une pension égale à celle du personnel de ca[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 18/06/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 18/06/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 18/06/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 4 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 18/06/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 5 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 18/06/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 18/06/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]