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Mots-clés > Emploi > Cessation d'activité > Retraite
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Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 16/09/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]
Décisions
La Haute autorité, confrontée aux situations d'inégalités et de discriminations rencontrées par les femmes, souhaite, à l'occasion du projet de loi sur les retraites, alerter sur les effets que cette réforme, en l'état, pourrait induire sur la s[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 29/07/2010La CJUE juge que l'article 4, § 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, s'oppose à une rég[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/05/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions législatives relatives à la cristallisation des pensions, c'est-à-dire au régime spécial des pensions appli[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/05/2010Une salariée des personnels de l'Opéra s'était vu notifier sa mise à la retraite d'office à l'âge de 60 ans en vertu du décret du 5 avril 1968 qui régit le statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra. S'estimant victime d'une discr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 28/04/2010Il s'agissait dans cette affaire de vérifier la comptabilité avec le droit communautaire d'une législation nationale qui autorise les partenaires sociaux et les parties à un contrat de travail à prévoir la cessation automatique de la relation d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/04/2010La requérante alléguait que le refus de l'admettre au bénéfice d'une pension de réversion était discriminatoire au regard de la nationalité. La Cour considère que la requérante n'a épuisé que partiellement les voies de recours internes qui étaie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/03/2010Les requérants, 13 ressortissants britanniques, ont passé une partie de leur vie active au Royaume-Uni, où ils ont cotisé à taux plein à la caisse d'assurance nationale, avant d'émigrer ou de retourner en Afrique du Sud, en Australie ou au Canad[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Textes officiels
Cette circulaire, prise en application du décret relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le service public, a pour objet de préciser aux employeurs des fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques, d'une part, les modalit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/02/2010Le requérant, un homme ayant élevé ses deux enfants, dénonce le régime de pension en vigueur en République tchèque, qui définit des âges de départ à la retraite différents pour les femmes et les hommes s'étant occupés d'enfants. Il se plaint en [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 10/02/2010Le tribunal administratif était saisi du recours pour excès de pouvoir formulé par un ancien militaire de l’armée française, de nationalité marocaine, à l’encontre de la décision de refus de revalorisation de sa pension militaire de retraite. L'[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 04/02/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article L. 1237-[...]
Rapports et études
Anne Quellennec (Du) | 20/01/2010Cette note propose une analyse sur le thème des pères de famille alléguant être victimes de discriminations fondées sur le sexe, dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas, dans des conditions identiques à celles des mères, des avantages liés à [...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2009Ce décret supprime les clauses dites "couperets" dans la fonction publique. Les agents, appartenant à la catégorie "active", qui le souhaitent peuvent donc être maintenus en activité jusqu'à 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique.
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La ha[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La ha[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au moti[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/12/2009L'affaire concerne la mise à la retraite d'office d'une salariée d'une entreprise publique alors qu'elle avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Engagée en 1973 en qualité d'auxiliaire et admise au cadre permanent trois ans plus t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2009Un ressortissant algérien qui avait travaillé avant l'indépendance de l'Algérie en 1962 pour une société de droit français et donc cotisé auprès d'une caisse de retraite complémentaire française a souhaité, en 1998, obtenir le bénéfice de ses dr[...]
