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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/03/2017Le requérant, directeur des ressources humaines (DRH) au sein d’une société, a été licencié pour faute grave en décembre 2013. Il avait été mis en cause par une salariée qui s’estimait victime des faits de harcèlement moral lié à son état de san[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 20/03/2017La requérante, ayant statut de travailleur handicapé, a été embauchée en CDD depuis novembre 2013 en remplacement de différents salariés absents. Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en juillet 2015. Elle a saisi le Conseil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié dénonçant des faits constitutifs de harcèlement discriminatoire subis à compter de sa participation à la création d’une section syndicale dans l’entreprise. Les faits de harcèlement, se caracté[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/03/2017Embauchée en avril 2009 en qualité d’employée commerciale dans une grande surface, la requérante a été en arrêt maladie à deux reprises entre octobre 2009 et octobre 2010. Une maladie professionnelle lui a été diagnostiquée en juin 2010. Elle a [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2017L'affaire concerne le licenciement d'une réceptionniste employée par une société de surveillance et de sécurité au motif que le port de signes religieux, politiques et philosophiques visibles était interdit. En effet, après trois ans d'activité [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2017En France, une femme musulmane, employée comme ingénieur d’études par une société privée de conseil informatique, portait pendant son travail, à certains moments de son choix, un foulard islamique qui lui couvrait la tête tout en lui laissant le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/03/2017Madame X est embauchée en 29 janvier 2004 comme esthéticienne dans un salon de beauté. A compter du 1er juillet 2008, elle se voit confier, en plus de ses fonctions d’esthéticienne, la mission de coordonner le personnel du salon. Elle rencontre [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/03/2017L’affaire concerne le licenciement en raison de la suppression du poste d’une salariée souffrant d’un trouble mental, employée dans la fonction publique. La salariée soutient que son licenciement, sans l’autorisation préalable de l’inspection du[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saulnier, Auteur | 07/03/2017Le Conseil de prud’hommes a été saisi par un salarié, souffrant d’une maladie neuro-dégénérative qui soutient avoir été licencié en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 07/03/2017La requérante, est l’une des trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire, qui ont reconnues "travailleur handicapé" et qui ont été licenciées au motif que leurs absences prolongées pour maladie avaient pour conséquenc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 07/03/2017La requérante, est l’une des trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire, qui ont été licenciées au motif que leurs absences prolongées pour maladie avaient pour conséquence une désorganisation de l’entreprise et néce[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 07/03/2017La requérante, est l’une des trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire, qui ont reconnues "travailleur handicapé" et qui ont été licenciées au motif que leurs absences prolongées pour maladie avaient pour conséquenc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tarbes, Auteur | 06/03/2017En septembre 2012, après un CDD d’un an en tant que cadre autonome, la requérante a été embauchée en CDI en qualité de vétérinaire avec le statut cadre intégré ayant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, outre les as[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée dans le cadre de son retour de congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater le r[...]
Rapports et études
Médiateur de Pôle emploi, Auteur | 03/2017Le 8e rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi a été présenté au Conseil d’administration de Pôle emploi le 29 mars 2017. Points clés de ce rapport : une culture de la réclamation en constante évolution et des préconisations en équité[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/02/2017Madame X a été engagée par la société Y le 1er février 2002 en qualité de conseiller particulier expérimenté. Le 1er février 2013, elle a été reconnue travailleur handicapé et en invalidité catégorie 1. Puis la réclamante a été déclarée inapte[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 08/02/2017Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. Le Conseil de prud’hommes, statuant en[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 07/02/2017Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la cour d'appel dans un dossier de harcèlement sexuel consistant en un harcèlement environnemental ou d'ambiance et ayant conduit au licenciement de la salariée. Il s’agissait d’une [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 01/02/2017Une agente de surveillance des transports en commun a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle n’avait pas obtenu son assermentation devant le tribunal. En effet, lors de la prestation de serment devant le président du tribunal de gr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/01/2017La réclamante est opérateur de marché dans une banque. Son contrat de travail prévoit un bonus annuel soumis à des conditions liées aux performances de la société, de l’équipe, et de la salariée, ainsi qu’au respect de certaines règles. Elle per[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 24/01/2017Auditionné par le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint sur le projet de loi n° 310 re[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/01/2017Dans le cadre des débats parlementaires concernant le projet de loi n° 263 relatif à la sécurité publique, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de préciser que, par le présent projet de loi, le go[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/01/2017Monsieur X est embauché en janvier 2012 en CDI, en qualité d’ingénieur commercial. En janvier 2015, il est victime d’un grave accident de ski qui le contraint à être placé en arrêt maladie jusqu’à la date de son licenciement en juillet 2015. Ent[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X. qui a été privé des allocations de chômage qui lui étaient dues lorsqu’il a perdu son emploi, le 19 novembre 2013. Monsieur X. a en effet démissionné le 7 mai 2013 de l’emploi[...]
