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Décisions
La réclamante a été licenciée dans le cadre d'une réorganisation générale de la direction d'une grande entreprise. Quelques jours auparavant elle a informé son employeur de son état de grossesse. Elle est licenciée pour faute grave. Conformément[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Caen | 25/11/2008Le conseil des prud'hommes condamne une société à verser à une de ses salariées 15.000 € de dommages et intérêts pour " discrimination syndicale par association ", c'est à dire en raison du mandat syndical de son compagnon. La nullité du licenci[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne | 12/11/2008Le conseil des prud'hommes condamne une société à verser à une de ses salariées 15060 euros de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse. Le conseil des prud'hommes a pris en compte les observations présentées par la Ha[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 05/11/2008Un agent contractuel de droit privé avait eu un accident de la circulation, reconnu comme "accident de travail". Reconnu, par la suite, comme travailleur handicapé, il avait fait l'objet d'un licenciement pour "désorganisation du service" suite [...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité concernant des faits de harcèlements moral ayant conduit à un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé et de son transsexualisme. La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arles | 29/10/2008Dans sa délibération n°2007-70 du 12 mars 2007, la HALDE concluait dans cette affaire à l'existence d'un harcèlement discriminatoire et avait décidé de présenter des observations devant le TA et le CPH compétents. Le CPH d'Arles rend ici une dé[...]Décisions
La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel et suit, en parallèle, des études universitaires. Après un changement de direction, elle allègue que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissio[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 22/10/2008Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre condamne une société de transport aérien à verser à une salariée discriminée 13 800 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 9 200 € de dommages et intérêts pour discrimination fondée[...]Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que licencier pour faute grave une salariée, qui s'est plainte en toute bonne foi à son employeur et à l'Inspection du travail du comportement de son supérieur hiérarchique, notamment de ses réflexions [...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant son licenciement qu’il estime fondé sur ses activités syndicales. L’enquête révèle que l’employeur a exercé des pressions sur l’organisation syndicale afin qu’elle retire son mandat au réclamant [...]