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Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 57 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d'attri[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Madame V relative, d'une part à une inégalité salariale qu'elle estime liée à son sexe et, d'autre part, à son licenciement. Par sa délibération n°2006-248 du 20 novembre 2006 le collège de la[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nantes | 22/04/2010La salariée avait saisi la HALDE car elle estimait avoir été licenciée en raison de son handicap. Reconnue " travailleur handicapé ", des aménagements d'horaires non conformes aux préconisations du médecin du travail lui avaient été proposés à s[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 19/04/2010Une secrétaire médicale, embauchée en contrat de travail à durée indéterminée, a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi le conseil des prud'hommes pour contester son licenciement intervenu après des faits de harcèlement à connotation sexue[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 19/03/2010Ce jugement de départage fait suite au jugement du 18 septembre 2009 du conseil de prud'hommes de Nanterre qui a été saisi par le requérant ainsi que 16 autres mineurs d'une demande en annulation de leur licenciement intervenu dans le courant de[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 16/03/2010Une femme, directrice de publicité d'un grand magazine informatique, a été écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD étant jugé plus performant, il a été embauché en CDI dans le mois qui suivit son retou[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Libourne | 10/03/2010Le Conseil des Prud'hommes juge que la rupture du contrat de travail de la salariée, auxiliaire de vie sociale, est intervenue concomitamment à l'annonce de son état de grossesse, durant la période de protection de la maternité. Cette rupture es[...]Décisions
La réclamante a été licenciée après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral à caractère raciste commis à son encontre par l'une de ses collègues de travail. L'enquête de la haute autorité met en évidence l'existence de faits de harcèlement [...]Décisions
La réclamante, responsable de zone export, apprend la réduction de son secteur commercial suite à une réorganisation de la société et son remplacement par une salariée en CDI dès le début de son congé maternité. Devant son refus d'accepter cett[...]Décisions
La haute autorité constate que le licenciement fondé sur l'absence des qualifications de pilote professionnel requise pour la fonction du réclamant est en lien avec son état de santé, car la perte initiale des qualifications est liée à la maladi[...]