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Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 21/05/2013Victime d’un accident de travail, une employée de libre-service d'un supermarché a été reconnue travailleur handicapé. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, elle a été déclarée apte à la reprise du travail à un poste aménagé. L’emplo[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon | 16/05/2013Une salariée a été licenciée pour faute grave quelques jours après avoir annoncé à son employeur sa grossesse. L’employeur reprochait à l’intéressée son attitude prétendument agressive et conflictuelle vis-à-vis de ses collaborateurs, citant plu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/04/2013L’affaire concerne le licenciement pour faute grave d’une salariée employée depuis vingt-cinq ans au sein d’une entreprise de transport international de fret. L’intéressée soutient que la rupture de son contrat de travail est liée à son état de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/04/2013Une informaticienne engagée en juillet 2008 par une société de conseil, d’ingénierie et de formation a été licenciée pour faute grave en juin 2009 au motif qu’elle refusait d’ôter son voile lorsqu’elle était en contact avec les clients de la soc[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 18/04/2013Une chargée d'études a été engagée en 1992 par une chambre régionale d'agriculture, établissement public, sous contrat à durée déterminée. Elle a ensuite été engagé sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1993. Elle a été lice[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/04/2013Deux travailleurs ont été licenciés avec un préavis réduit conformément au droit du travail danois qui prévoit qu’un employeur peut mettre fin au contrat de travail avec un préavis réduit d’un mois si le travailleur concerné a été absent, pour c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/04/2013La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame S relative à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est embauchée par un cabinet d’expert[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 10/04/2013Un médecin a été engagé par une association en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat stipulait qu'en cas de maladie survenant pendant la période d'essai de 6 mois, la durée de la période d'essai serait prolongée d’autant. L'intéressé a [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 10/04/2013La requérante, embauchée en 2006 par une association en qualité de conseillère-vente, est élue déléguée syndicale en mars 2010. Elle soutient qu’à partir de cette date, elle a rencontré des difficultés avec sa direction et a été injustement sanc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur | 29/03/2013Un salarié, embauché par un supermarché en 2004, est reconnu travailleur handicapé en 2005 en raison d’une déficience visuelle consécutive à la perte d’un œil. Il n’en informe pas son employeur. Il est licencié pour faute grave en 2011 en raison[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 28/03/2013En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 21/03/2013Un responsable d’agence d’une société de transport est placé en arrêt de travail de mai 2007 jusqu’en avril 2009. En juillet 2007, la société informe l’intéressé qu’elle avait pris note de son souhait de ne pas reprendre son poste et qu’elle[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/03/2013Une femme engagée par une caisse primaire d’assurance maladie en qualité de « technicienne prestations maladie » a été licenciée en 2004 aux motifs qu’elle portait un foulard islamique en forme de bonnet, le port d’un voile islamique, même sous [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/03/2013Lors de son retour de congé parental en décembre 2008, une éducatrice employée par une crèche associative a refusé d'enlever le voile islamique qu'elle portait. Elle a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle avait contrevenu aux dispos[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée qui estime son licenciement discriminatoire car fondé sur son état de santé. La salariée est recrutée en contrat à durée indéterminée, en qualité d’assistante administrative technique, au sei[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/02/2013Nature des faits Madame X est engagée par une société en 1997, en qualité d’opératrice polyvalente puis devient superviseur. Elle précise que deux de ses collègues sont également superviseurs au sein de son service. La relation de travail[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/02/2013Le juge prud’homal a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée, victime de faits de harcèlement moral, aux torts de l’employeur, entrainant les effets d’un licenciement nul. L’employeur condamné à payer diverses som[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 20/02/2013La société conteste la décision des juges du fond qui ont statué que le licenciement économique du directeur d’hôtel, qu’elle a repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, était nul car di[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2013La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d’assistante commerciale et évolue jusqu’à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à son licenciement, qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique et/ou de son origine. Recrutée par à partir du 20 décembre 2010 en qualité d’hô[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 07/02/2013Après son retour de congé de maternité en octobre 2008, la requérante, embauchée en 2005 et promue rapidement responsable « export » de la société, a vu ses fonctions modifiées par son employeur. Elle n’avait plus personne sous sa responsabilit[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/02/2013Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, voit son contrat de travail rompu au cours de la période d’essai. L’employeur justifie cette mesure par les problèmes d’intégration et l’inadaptation professionnelle du salarié, sans apporter cependan[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/02/2013L'intéressé a été engagé en qualité de livreur vendeur à compter du 7 juin 2007 par un employeur particulier. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 et en soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 déce[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 24/01/2013Le salarié, directeur d’agence dans un établissement bancaire, a été placé en arrêt maladie pendant plus de deux ans suite à un traitement chirurgicale. Lors de la reprise du travail en octobre 2006, il n’a pas réintégré son poste initial, celui[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013La réclamante a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable à licenciement trois jours seulement après avoir annoncé sa grossesse à son employeur. L’enquête menée par la haute autorité avait révélé que les griefs retenus contre la réc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 17/01/2013Une aide médico-psychologique, placée en arrêt maladie puis reconnue travailleur handicapé, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux visites de reprises mais apte à un emploi ne comportant pas des efforts phy[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 21/12/2012Le salarié, reconnu travailleur handicapé, a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur a manqué à ses obligations. L’employeur aurait supprimé certains aménagements de poste dont il bénéficiait et n’a[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 20/12/2012Suite à un arrêt maladie de 6 mois, la requérante, engagée en 2005 en qualité d’acheteuse, a été déclaré apte à la reprise du travail en mars 2008 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. En octobre 2008, elle refuse un changement de poste (ap[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/12/2012Un cadre dirigeant, engagé en août 2005, a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie à partir du mois de juin 2006. Il a été déclaré apte à reprendre son poste dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique en mai 2007. En janvier 2008[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/12/2012En 2002, à l’issue de son congé parental, une secrétaire d’un cabinet d’avocat situé à Montpellier s’était vu proposer de reprendre le travail dans un cabinet secondaire situé à Lunel, ce qui engendrait pour elle des frais et des temps de transp[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 11/12/2012Une assistante commerciale conteste le bienfondé du licenciement pour insuffisances dont elle a fait l’objet. L’employeur lui reprochait notamment que les délais de traitement de ses dossiers étaient beaucoup plus longs en comparaisons à ses col[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires en raison de son sexe, sa grossesse,[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012Un plan social prévoyait que le montant de l’indemnité de licenciement des travailleurs pour motif économique dépendait notamment de leur ancienneté dans l’entreprise (méthode de calcul standard). Cependant, ce plan prévoyait également, pour les[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012L’affaire concerne les licenciements avec préavis réduit de deux salariées en situation d’incapacité de travail pour cause de maladie, conformément à loi danoise. En effet, celle-ci prévoit que la durée du préavis peut être réduite à un mois « s[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/11/2012Le 13 février 2008, Madame X. a saisi la HALDE d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire en raison de son sexe et de son appartenance syndicale et d’un licenciement discriminatoire. Par une délibération 2010[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier | 28/11/2012Une salariée a été licenciée pour faute grave durant son congé parental. L’employeur lui reprochait d’avoir dénigré la société auprès des employés. S’estimant victime d’une discrimination en raison de sa situation de famille, elle a saisi le Déf[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation professionnelle d’un salarié qu’il estime discriminatoire car fondé sur son état de santé. Suite à une absence pour maladie non professionnelle, un salarié se voit re[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/11/2012Embauchée par la société X en qualité de responsable « droit social » en avril 2006, la réclamante est promue directrice des ressources humaines en mai 2008, concomitamment à son départ en congé maternité. À son retour en octobre 2008, elle fai[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse | 22/11/2012Une assistante comptable embauchée en 2006 au sein d’un cabinet d’expertise comptable a été licenciée en juin 2010 pour absences prolongées désorganisant l’entreprise et nécessité de la remplacer suite à une série d’arrêts maladie d’une durée de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen | 13/11/2012La requérante a été recrutée comme assistante d'éducation en juin 2005 dans un collège et a été régulièrement renouvelée à son poste. Elle soutient que le conseiller principal d'éducation de l'établissement l'a informée le 3 juillet 2010 du non-[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/11/2012Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/11/2012Le requérant a été employé en décembre 2003 par une société privée comme chauffeur pour personnes handicapées, essentiellement d’origine asiatique. Son travail a été très apprécié par son supérieur hiérarchique (d’origine asiatique) et personne[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/10/2012Le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une discrimination dont il estime avoir fait l’objet en raison de son handicap. Le 9 avril 2004, le réclamant est embauché en qualité d’Equipier de vente au sein d’un sup[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 11/10/2012Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. E[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 12/09/2012En juin 2009, une femme engagée en qualité d’ouvrière potière a été placée en inaptitude en raison de l’interdiction absolue d’être au contact des poussières de plomb compte tenu de sa grossesse. En dépit de l’intervention de la médecine du trav[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon | 10/09/2012Par un jugement du 7 avril 2011, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié, d’origine tunisienne et délégué syndical, et a condamné l’entreprise à lui payer diverses sommes dont 25 000 euro[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon | 06/09/2012Une responsable du premier magasin de France en terme de chiffres d’affaires du réseau d'un groupe de magasins de vêtements a subi des pressions de la part de sa hiérarchie afin d’accepter une mutation dans un autre magasin du groupe, plus peti[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Pau, Auteur | 04/09/2012Une salariée, engagée en 2000 par une société en qualité de secrétaire, a été en congé parental pendant 6 mois entre 2004 et 2005. En octobre 2007, elle est placée en arrêt par le médecin du travail qui constate une instabilité émotionnelle inte[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 28/08/2012Embauchée en 2007 par un cabinet d’avocats en qualité de secrétaire juridique, la requérante est licenciée pour faute grave en février 2011. L’employeur lui reprochait de ne pas avoir repris son travail en février 2011 après son arrêt maladie et[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 27/07/2012La réclamante a saisi la Haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l’expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L’employeur indique que les difficultés rencontrées par la réc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry | 26/07/2012Embauchée en avril 2009 en qualité d’employée commerciale dans une grande surface, la requérante a été en arrêt maladie à deux reprises entre octobre 2009 et octobre 2010. Une maladie professionnelle lui a été diagnostiquée en juin 2010. Elle a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 18/07/2012Une salariée, d’origine africaine, s'est vu refuser une mission de cinq semaines aux Emirats Arabes Unis en raison de sa couleur de peau. L'employeur justifie ce refus de mission temporaire par la nécessité d'assurer la sécurité de la salariée. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/07/2012L’affaire concerne une question préjudicielle relative aux mesures nationales prévues par un plan social d’une entreprise allemande qui prévoient que les travailleurs appartenant à une tranche d’âge proche de l’ouverture du droit à pension de re[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/07/2012L’affaire concerne un litige opposant un ancien agent de la poste à son employeur au sujet de la rupture de son contrat de travail le dernier jour du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 67 ans. Cette mesure prévue par la loi nationale ne [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/07/2012La réclamante, embauchée en qualité de directrice développement client est remplacée par un salarié en CDI avant le début de son congé maternité. A sa reprise de travail, elle ne retrouve pas son poste et la société ne lui propose pas de poste é[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille | 05/07/2012Après plusieurs arrêts de travail en raison de problèmes cardiaques, une salariée, secrétaire comptable au sein d’une société civile professionnelle (SCP) de notaire, a fait l’objet d’un licenciement économique au motif que l’étude nécessitait u[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/07/2012Un salarié, engagé en novembre 2007 en qualité de conducteur d’engins, a été placé en mise à pied à titre conservatoire en décembre 2008 après que l’employeur a découvert qu’il était en situation irrégulière. Il a été licencié pour faute grave a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 28/06/2012Une salariée a été licenciée pour motif économique alors qu’elle était enceinte et élue représentante du personnel dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l’entreprise qui se trouvait en difficulté. S’estimant victime d’une discriminatio[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 26/06/2012Une auxiliaire de vie, en situation de handicap, travaillant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a été licenciée pour faute grave en avril 2003. L’employeur lui reprochait notamment son comportement agressif, men[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/06/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Or, le Défenseur des droits relève que l’employeur n’a pas effectué des recherches de reclassement suffisamment loyales et sé[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/06/2012La réclamante, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estime avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et à s[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/06/2012La réclamante a été embauchée en qualité d’agent administratif de gestion. Son mari a été embauché deux ans plus tard dans la même société en tant que vendeur. Il est ensuite désigné délégué syndical et représentant syndical au Comité d’entrepri[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nîmes, Auteur | 25/06/2012Un employé embauché en qualité de vendeur dans un magasin de bricolage en 2004 puis promu responsable de rayon en 2007, a saisi le Défenseur des droits en soutenant qu’il a été licencié en 2010 dans des circonstances vexatoires en raison de son [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 19/06/2012La requérante, adjoint de sécurité, a signé un avenant à son contrat changeant son affectation. Elle soutient qu’il a été signé sous la contrainte et sans son consentement éclairé alors qu’elle était en congé maladie à la suite d’un syndrome dép[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/06/2012La réclamante est embauchée en tant que serveuse dans un restaurant par contrat à durée indéterminée du 4 mars 2011 prévoyant une période d’essai de deux mois. Le 15 mars 2011, elle annonce oralement sa grossesse à son employeur. Le 1er avril 2[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/06/2012La réclamante, embauchée en qualité d’ouvrière potière, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. Elle est mise en arrêt de travail puis placée en inaptitude en raison de l’interdiction absolue [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/06/2012La réclamante, embauchée en qualité d’acheteuse, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de sa reprise de travail en mi-temps thérapeutique. En effet, la réclamante n’a pas retrouvé son poste d’acheteuse, a été mise à l’éc[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/06/2012L'intéressée, employée en qualité d'éducatrice spécialisée en internat depuis le 21 novembre 1991 par une association, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 septembre 2008 pour avoir porté des accusations de maltraitance non fondées à[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/06/2012Les deux arrêts concernent les licenciements pour faute grave de salariés qui ont soit, dénoncé des faits de harcèlement moral soit, se sont plaint d’en avoir été victime alors qu’ils étaient de mauvaise foi. Dans la première affaire (n°10-2834[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne | 06/06/2012La requérante, une salariée reconnue travailleur handicapé, a été engagée en 2001 par une société en qualité d’aide prothésiste dentaire. Elle a fait l’objet de plusieurs arrêts maladie. En décembre 2010, elle a été licenciée au motif que ses a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry | 05/06/2012La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008. Elle est licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles. L’intéressée soutient d’être victime de discrimi[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/06/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé du fait de troubles bipolaires, est licenciée pour faute grave au motif, notamment, d’emportements de plus en plus fréquents et d’irascibilité. Or, plusieurs éléments du dossier étaient de nature à l[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 25/05/2012Lors de son retour de congé parental en septembre 2009, une directrice de marketing a été informée par la société qu’aucun poste à son niveau de qualification n’était disponible au sein du département marketing, son poste initial ayant été attri[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/05/2012Le réclamant, embauché en qualité de directeur technique, estime que le licenciement pour faute dont il a fait l’objet est discriminatoire car lié à son état de santé. A son retour de congé maladie de plusieurs mois, le réclamant a repris son ac[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Dijon, Auteur | 21/05/2012Une salariée était licenciée pour faute grave quelques jours après avoir annoncé à son employeur sa grossesse. L'organisation syndicale patronale des entreprises du paysage, l’employeur reprochait à l’intéressée son attitude prétendument agressi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant espagnol ordonné prêtre en 1961. En 1984 il sollicita auprès du Vatican une dispense du célibat. Il épousa civilement sa compagne en 1985, et ils eurent cinq enfants. Professeur de religion et morale dans un lyc[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/05/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de la réclamation d’une femme relative aux faits de harcèlement moral et sexuel qu’elle estime avoir subis, ainsi qu’à son licenciement qu’elle considère comme [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/05/2012La réclamante, embauchée en qualité de vendeuse, se plaint d’agissements de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa maladie. Elle voit par ailleurs ses conditions de travail et de rémunération se dégrader suite à l’embauche d’un autre ven[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/05/2012La réclamante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative de station-service. En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est re[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/05/2012Un salarié, engagé en 1998 en qualité de vendeur polyvalent dans un magasin, a été victime d’un accident de travail en mai 2007 et placé en arrêt de travail jusqu’au juillet 2008. Il a été déclaré inapte à son poste de travail mais apte à un pos[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/05/2012Le réclamant a été embauché en qualité de chef de projet, statut cadre. Neuf ans plus tard, il a été élu adjoint au maire d’une commune de sa région. Pendant les neufs premiers mois de son mandat, le réclamant a majoritairement utilisé ses jours[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, estime que son licenciement, fondé sur la perturbation de l’entreprise générée par ses absences répétées pour cause de maladie, est discriminatoire. L’enquête menée par les services du Défenseur des[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2012Le 16 juin 2008, Madame X. est embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Y., appartenant au groupe espagnol Z., en qualité de gestionnaire technique et de programmes. A compter de l’annonce de sa grossesse et pendant son congé mat[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/05/2012La réclamante, embauchée en qualité d’esthéticienne, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. En effet, la société mise en cause a tenté de lui réduire sa durée du travail en arguant de motifs [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congé maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz | 23/04/2012Une salariée, élue représentante syndicale en mai 2004 puis nommée membre du Comité d’hygiène a fait l’objet de quatre procédures de licenciement pour motif économique, toutes refusées par l’inspection du travail, avant d’être finalement licenci[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de secrétaire juridique par un cabinet d’avocats. Peu de temps avant son retour de congé maternité suivi d’un arrêt maladie, son employeur lui indique qu’il ne souhaite pas qu’elle reprenne son travail et l[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Auteur | 26/03/2012La requérante a été embauchée par un couple de particuliers selon une lettre d’engagement à durée indéterminé le 1er septembre 2009 en qualité de garde d’enfants à domicile et d’aide aux travaux ménagers. Après avoir informé ses employeurs qu’el[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, se plaint du refus persistant de son employeur de respecter les préconisations du médecin du travail la concernant, ce qu’elle considère constitutif de harcèlement moral. Elle estime par ailleurs qu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar | 15/03/2012Le requérant, un salarié, avait saisi la Halde de deux réclamations, l’une en 2005 relative à un blâme faisant suite à une altercation l’opposant à deux autres salariés (l’un d’eux aurait tenu des propos racistes à son égard) et l’autre en 20[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/03/2012La réclamante a saisi la HALDE à la suite de son licenciement pour faute grave. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits a considéré que le dénigrement de l’entreprise par la réclamante invoqué par l’employeur pour justifier son licenci[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Carcassonne, Auteur | 08/03/2012Une salariée embauchée en qualité de vendeuse en avril 2007 a été promue responsable de magasin en décembre 2007. Elle a bénéficié d’un congé parental d’éducation entre février 2009 et septembre 2010. Au départ la salariée a souhaité reprend[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Carcassonne, Auteur | 08/03/2012Une salariée, embauchée en qualité de vendeuse, puis promue première vendeuse a fait l’objet d’un licenciement pour faute au motif qu’elle n’a pas respecté des directives de l’employeur. Elle estime qu’elle a été licenciée en raison de sa situat[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/02/2012Un réclamant, titulaire d’une carte permanente d’invalidité, ancien adjoint technique territorial de 2ème classe non titulaire d’un conseil général, se plaint de la rupture de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui a précéd[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2012Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir dénoncé sans fondement des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime. Les juges du fond ont approuvé ce licenciement en jugeant que la salariée était de mauvaise foi en ayant[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2012Après son arrêt maladie, la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, mais a été déclarée apte à un travail à son domicile. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/02/2012Le requérant, employé par une association du secteur social a été reconnu travailleur handicapé. Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La Halde a estimé que l'employeur n'a pas adapté le poste de travail de[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, Auteur | 02/02/2012La requérante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative d’une station-service. En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux | 26/01/2012Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 20/01/2012La requérante, employée en tant que commerciale au sein de la société défenderesse, a demandé l'organisation d’élections de délégués du personnel, un mois après elle fut convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute [...]
