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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/12/2006Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/12/2006La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie le 21 juillet 2005 d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l'orientation sexuelle. Le réclamant invoque des injures à caractère hom[...]
Décisions
La réclamante a été licenciée au motif dun « degré d'acuité visuelle insuffisant et défaillant ». L'enquête menée par la haute autorité a révélé que cette dernière n'avait pas été considérée comme inapte par la médecine du travail et qu'aucun a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arles | 29/11/2006L'intéressée était embauchée en qualité de responsable juridique et fiscale au sein d'une association en 1997. Juste après sa désignation en qualité de déléguée syndicale, lui a été remis un avertissement de la part de son employeur. En décembre[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arles | 29/11/2006La réclamante a été embauchée en qualité de comptable au sein d'une association en 1988. Alors qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre durant 18 ans, au lendemain de son insistance pour exercer son mandat de déléguée syndicale adjointe, en[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 20/11/2006La réclamante, ingénieure en négociation commerciale, estime avoir été victime d'une inégalité salariale fondée sur le sexe et avoir été licenciée suite à la dénonciation de cette inégalité.Il résulte de l'enquête qu'elle a été recrutée à un niv[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 12/11/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une salariée licenciée pour faute grave après une prétendue agression envers un collègue. Or ce licenciement intervient après qu'elle ait informé son patron qu'elle subissait de la part d'un cl[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 07/11/2006La requérante, une association, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement nul d’une employée. Il ressort des faits que l’employée a été engagée, selon plusieurs contra[...]
Décisions
La réclamante a travaillé pendant 5 années dans un restaurant sans rencontrer de difficultés. Un client du restaurant lui aurait fait des avances puis aurait proféré régulièrement des insultes. La réclamante a fait une déclaration de main couran[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, l’employeur doit motiver un licenciement pour faute grave en se fondant sur des éléments objectifs imputables au salarié et en dehors de tout critère discriminatoire prohibé par la loi.
Décisions
La réclamante a été embauchée au sein d'une association en 2001 en qualité d'assistante des services techniques. Depuis sa désignation comme déléguée syndicale, son employeur a entrepris à trois reprises de la licencier pour motif économique. L'[...]
Décisions
La réclamante est embauchée en qualité d'animatrice sports et loisirs par une association chargée de l'intégration sociale d'enfants autistes pour une semaine. Lors de réunions préparatoires, elle se présente voilée et marque son refus de se bai[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 29/10/2006Dans cette chronique M. Schweitzer évoque le cas d'une femme licenciée pendant sa période d'essai après avoir annoncé à son employeur qu'elle devrait s'absenter longuement pour effectuer une chimiothérapie. Si lors de la période d'essai un emplo[...]
Décisions
Si une cause réelle et sérieuse ne peut être établie, le licenciement d'un salarié faisant suite à la dénonciation auprès de l'inspection du travail d'inégalités salariales constitue une mesure de rétorsion nulle de plein droit.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/10/2006Dans cet arrêt la cour de cassation décide qu'un employeur ne peut licencier un employé dont l'absence prolongée est la conséquence d'un harcèlement moral. L'employeur ne peut en la circonstance se prévaloir de la perturbation que l'absence prol[...]
Décisions
Le réclamant, assistant cuisinier dans un restaurant, n'a pas été réintégré à la suite d'un accident du travail. Reconnu apte à reprendre son emploi sous conditions, l'employeur doit satisfaire à son obligation de réintégration en fonction des p[...]
Décisions
La réclamante, salariée dans une entreprise privée, s'est vu proposer l'affectation qu'elle sollicitait sous réserve de l'abandon de tout mandat syndical. S'estimant victime de discrimination à raison de ses activités syndicales, elle a interpel[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/10/2006Un cadre connaît une promotion constante au sein d’une grande entreprise. A compter de l’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique, il se plaint auprès de la direction de faits de harcèlement discriminatoire du fait de son origine et demande à[...]
Décisions
Le réclamant, d'origine maghrébine et chef d'atelier de menuiserie au sein d'une entreprise privée, estime que l'absence d'évolution de sa carrière et la mesure de licenciement dont il a fait l'objet constitueraient une discrimination fondée sur[...]
Jurisprudences
La demande de décision préjudicielle faite à la Cour, dans le cadre d'un litige opposant la société Eurest à une salarié dont le licenciement est intervenu lors d'un arrêt de travail pour cause de maladie, porte sur l'interprétation, en ce qui c[...]
Décisions
A l'issue de son congé parental d'éducation, la réclamante a été licenciée pour avoir refusé une proposition d'emploi. L'employeur, arguant que le poste avait été supprimé, a proposé à la réclamante un emploi difficilement conciliable avec ses [...]
Décisions
Le réclamant invoque une discrimination relative à l'évolution de sa carrière fondée sur l'origine au sein d'une entreprise privée. Le réclamant, d'origine maghrébine, est ingénieur d'études en informatique. La juridiction prud'homale a condamn[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité au sujet du licenciement dont il a été l'objet lors de son stage de titularisation d'agent d'exploitation au sein d'une Direction départementale de l'équipement. La haute autorité considère que les faits ré[...]
Décisions
La réclamante a été embauchée en qualité de responsable juridique et fiscale au sein d'une association en 1997. Alors qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre durant cinq ans, au lendemain de sa désignation en qualité de déléguée syndicale,[...]
Décisions
La réclamante a été embauchée en qualité de comptable au sein d'une association en 1988. Alors qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre durant 18 ans, au lendemain de son insistance pour exercer son mandat de déléguée syndicale adjointe, en[...]
