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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2013L’affaire concerne le licenciement d’un employé séropositif sous la pression des autres employés de l’entreprise. La Cour considère que les juges internes ont fondé leur décision sur une donnée manifestement inexacte, à savoir le caractère co[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 01/10/2013L'intimée, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estimait avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et à sa [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 16/09/2013Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciemen[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 10/09/2013Un restaurant et sa gérante ont été poursuivis pour délit de discrimination à raison de race pour avoir licencié en janvier 2011 une hôtesse d’accueil au motif que des clients se plaignaient de « son odeur » et « comme quoi ce n’est pas normal q[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et au licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié, qu’il estime en lien avec son état de santé. Suite à un accident, le réclamant[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 17/06/2013Embauchée en 2006 en qualité de responsable « droit social », la requérante a été promu directrice des ressources humaines en mai 2008, concomitamment à son départ en congé maternité. En mars 2009, quelques mois après son retour de congé materni[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 11/06/2013Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ladite inaptitude est tel[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 29/05/2013Une salariée, engagée en qualité de réceptionniste à temps partiel par un cabinet médical, a été licenciée par son employeur dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à la suite d’une visite médicale pratiquée à sa demande par son em[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 21/05/2013Victime d’un accident de travail, une employée de libre-service d'un supermarché a été reconnue travailleur handicapé. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, elle a été déclarée apte à la reprise du travail à un poste aménagé. L’emplo[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon | 16/05/2013Une salariée a été licenciée pour faute grave quelques jours après avoir annoncé à son employeur sa grossesse. L’employeur reprochait à l’intéressée son attitude prétendument agressive et conflictuelle vis-à-vis de ses collaborateurs, citant plu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/04/2013L’affaire concerne le licenciement pour faute grave d’une salariée employée depuis vingt-cinq ans au sein d’une entreprise de transport international de fret. L’intéressée soutient que la rupture de son contrat de travail est liée à son état de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/04/2013Une informaticienne engagée en juillet 2008 par une société de conseil, d’ingénierie et de formation a été licenciée pour faute grave en juin 2009 au motif qu’elle refusait d’ôter son voile lorsqu’elle était en contact avec les clients de la soc[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 18/04/2013Une chargée d'études a été engagée en 1992 par une chambre régionale d'agriculture, établissement public, sous contrat à durée déterminée. Elle a ensuite été engagé sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1993. Elle a été lice[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/04/2013Deux travailleurs ont été licenciés avec un préavis réduit conformément au droit du travail danois qui prévoit qu’un employeur peut mettre fin au contrat de travail avec un préavis réduit d’un mois si le travailleur concerné a été absent, pour c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/04/2013La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame S relative à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est embauchée par un cabinet d’expert[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 10/04/2013Un médecin a été engagé par une association en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat stipulait qu'en cas de maladie survenant pendant la période d'essai de 6 mois, la durée de la période d'essai serait prolongée d’autant. L'intéressé a [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 10/04/2013La requérante, embauchée en 2006 par une association en qualité de conseillère-vente, est élue déléguée syndicale en mars 2010. Elle soutient qu’à partir de cette date, elle a rencontré des difficultés avec sa direction et a été injustement sanc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur | 29/03/2013Un salarié, embauché par un supermarché en 2004, est reconnu travailleur handicapé en 2005 en raison d’une déficience visuelle consécutive à la perte d’un œil. Il n’en informe pas son employeur. Il est licencié pour faute grave en 2011 en raison[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 28/03/2013En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 21/03/2013Un responsable d’agence d’une société de transport est placé en arrêt de travail de mai 2007 jusqu’en avril 2009. En juillet 2007, la société informe l’intéressé qu’elle avait pris note de son souhait de ne pas reprendre son poste et qu’elle[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/03/2013Une femme engagée par une caisse primaire d’assurance maladie en qualité de « technicienne prestations maladie » a été licenciée en 2004 aux motifs qu’elle portait un foulard islamique en forme de bonnet, le port d’un voile islamique, même sous [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/03/2013Lors de son retour de congé parental en décembre 2008, une éducatrice employée par une crèche associative a refusé d'enlever le voile islamique qu'elle portait. Elle a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle avait contrevenu aux dispos[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée qui estime son licenciement discriminatoire car fondé sur son état de santé. La salariée est recrutée en contrat à durée indéterminée, en qualité d’assistante administrative technique, au sei[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/02/2013Nature des faits Madame X est engagée par une société en 1997, en qualité d’opératrice polyvalente puis devient superviseur. Elle précise que deux de ses collègues sont également superviseurs au sein de son service. La relation de travail[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/02/2013Le juge prud’homal a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée, victime de faits de harcèlement moral, aux torts de l’employeur, entrainant les effets d’un licenciement nul. L’employeur condamné à payer diverses som[...]
