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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 15/04/2015Une salariée, déléguée du personnel, victime de discrimination et de harcèlement moral, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le juge du fond avait estimé que cette rupture était justifiée et produisait les effets de licenciem[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras, Auteur | 10/04/2015Victime d’un accident de la route, une salariée exerçant les fonctions de secrétaire au sein d’une PME, a été reconnue travailleur handicapé et placée en mi-temps thérapeutique. A compter de sa reprise de travail, elle a continué à assurer, outr[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/2015En décembre 2008, un officier pilote de ligne, exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord instructeur, a été informé par l’employeur qu’il devait cesser son activité de pilote le 3 août 2009, date à laquelle il devait atteindre[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/2015Une informaticienne engagée en juillet 2008 par une société de conseil, d’ingénierie et de formation a été licencié pour faute grave en juin 2009 au motif qu’elle refusait d’ôter son voile qu'elle portait tous les jours lorsqu’elle était en con[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Thionville, Auteur | 31/03/2015La requérante, employée en qualité de secrétaire depuis 1996, a été licenciée pour faute grave en octobre 2012. Soutenant que son licenciement constitue une mesure de rétorsion suite à la dénonciation de faits de discrimination et de harcèlement[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 30/03/2015Lors de la rupture de la période d’essai renouvelée d’une salariée, ingénieur commerciale, pour insuffisances professionnelles peu de temps après l’annonce de sa grossesse au directeur général de la société. Le Défenseur des droits a estimé que [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du non-respect, par un employeur, des préconisations du médecin du travail et à un licenciement que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. En 1998, la réclam[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 26/02/2015La requérante, engagée en 2004 en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail dénonçant le caractère discriminatoire du refus de promotion qui lui a été opposé en raison de sa grossesse. En e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2015Nature des faits Monsieur X est embauché en 1989 dans une entreprise en qualité de chauffeur PL. En 2008, le médecin du travail conclut à l’inaptitude de ce salarié à son poste mais à son aptitude à un poste administratif. La même année,[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 11/02/2015La requérante, embauchée en qualité de directrice commerciale, a été victime d’un accident de travail pendant sa période d’essai. Absente pendant plusieurs mois pour arrêt maladie, elle a dénoncé les conditions de sa reprise de travail, notammen[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/01/2015Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. Le Conseil de prud’hommes, statuant e[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, Auteur | 27/01/2015La requérante, engagée en 2008 en qualité de secrétaire de direction, souffre de troubles bipolaires. Elle a été reconnue travailleur handicapé. Licenciée pour faute grave en janvier 2011, au motif notamment, d’emportements de plus en plus fréqu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/01/2015La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 13/01/2015Un cadre dirigeant ayant repris son activité à mi-temps thérapeutique suite au congé maladie et conformément à l’avis du médecin du travail, a été licencié pour carence professionnelle peu de temps après avoir demandé de passer d’un mi-temps à u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié dans son activité professionnelle et du licenciement dont il a fait l’objet, qu’il estime discriminatoires à raison de son état de santé et de son handicap. Le réc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2014Monsieur P est embauché, en qualité de technicien de maintenance, et est affecté, avec un autre salarié, chez un client. Il est adhérent au syndicat CGT, sans mandat. Un an après son arrivée chez le client, le réclamant et son collègue de travai[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 12/12/2014Une salariée, engagée en 2006 par une société d’optique en qualité d’opticienne monteuse vendeuse, a été placée en arrêt maladie puis en congé maternité. Lors de son retour, elle dénonce la dégradation de ses conditions de travail et est placée [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Auteur | 12/12/2014Le requérant, embauché en qualité de distributeur de prospectus par une société, a été reconnu travailleur handicapé. Le médecin du travail a préconisé un reclassement à un poste sédentaire sans travail physique. Invoquant l’impossibilité de re[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur | 11/12/2014Une salariée, embauchée par une petite entreprise en qualité de chargée de communication, s’est vu confier par la suite également des tâches relevant des ressources humaines. Pendant plusieurs mois, elle a été absente pour maladie puis maternité[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 05/12/2014Une société exploitant un restaurant conteste le jugement prud’homal qui a reconnu le caractère discriminatoire de la rupture de période d’essai d’une serveuse enceinte et l’a condamné à verser à l’intéressée des dommages et intérêts pour ruptur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2014L’affaire concerne le licenciement pour des raisons fondées sur le sexe d’une agente de sécurité employée pendant trois ans par une entreprise publique turque après qu’elle ait réussi le concours de la fonction publique en 1999. Quelques mois pl[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 21/11/2014La requérante a été embauchée en 2006 au sein d’un cabinet d’expertise comptable en qualité d’assistante. Elle a été licenciée en juin 2010 pour absences prolongées désorganisant l’entreprise et nécessité de son remplacement définitif suite à un[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, Auteur | 12/11/2014Embauchée en qualité d’esthéticienne en août 2009, une salariée a été licenciée en avril 2012 pour impossibilité de reclassement suite à la décision d’inaptitude du médecin du travail. Avant le licenciement, le contrôleur du travail avait consta[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/11/2014La réclamante est embauchée en qualité de responsable commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Après l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet d’un avertissement, puis d’un licenci[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Caen, Auteur | 06/11/2014Un grand cabinet d’audit ainsi que son directeur régional ont été déclarés coupables tant en première instance qu’en appel des délits de discrimination syndicale et harcèlement moral à l’encontre d’un commissaire aux comptes, employé depuis 1981[...]
