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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une salariée, à compter de l’annonce de son état de grossesse. Les éléments recueillis lors de l’enquête font apparaître que la salariée a subi des faits de harcèlement moral[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/10/2015La requérante, embauchée en 2006 par une association en qualité de conseillère-vente, est élue déléguée syndicale en mars 2010. Elle soutient qu’à partir de cette date, elle a rencontré des difficultés avec sa direction et a été injustement sanc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. La réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consistant à ne pas effectuer certaines mission[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée en raison de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alors que la qualité du travail de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi du licenciement pour faute grave d’un salarié ayant la qualité de travailleur handicapé souffrant d’un handicap psychique. Il se manifeste par le sentiment d’être agressé et par un comportement agressif en ret[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 08/10/2015Engagé en 1992 par une société de télésurveillance en qualité de téléopérateur, le requérant a été victime d’un accident de travail en mai 2007. Il a travaillé à mi-temps thérapeutique et son poste de travail a nécessité des aménagements préconi[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/10/2015Engagée en janvier 2007 par une société en qualité de responsable commerciale, la requérante a été licenciée en avril 2011 pour faute grave alors qu’elle était enceinte de sept mois. En effet, quinze jours après avoir annoncé sa grossesse à l’em[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/10/2015L'intéressée a informé le 25 mai 2009 son employeur de son état de grossesse. Elle a été placée en arrêt maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, puis en congés payés jusqu'au 22 mars 2010. Ell[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/10/2015La réclamante, d’origine antillaise, travaille en qualité de comptable pour une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe. Elle se compare à une salariée comptable, originaire de métropole, employée par une autre société appar[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 29/09/2015Une société unipersonnelle a été condamnée par un conseil de prud’hommes statuant en formation de départage à verser à une salariée, embauchée en qualité de secrétaire, des dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire à raison de [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Rodez, Auteur | 29/09/2015Le requérant a été embauché en mai 2010 en qualité de technicien de maintenance par une société ayant pour activité la réparation de machines et d’équipements mécaniques pour différents clients. Il est adhérent au syndicat et même s'il ne dé[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 18/09/2015La requérante a été embauchée en janvier 2007 en qualité de chef de projet. De janvier 2012 à septembre 2012, elle a été en congé maternité puis en congé parental. Deux mois après son retour de congé parental, la requérante a été licenciée pour [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/09/2015Le Défenseur des droits avait été saisi du licenciement d’un salarié déclaré inapte que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction avait permis de constater qu'après la déclaration d’inaptitude du salarié, [...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 05/08/2015Le Conseil constitutionnel a validé notamment l'instauration par les articles 53, 54, 55 et 56 d'une limite d'âge à soixante-dix ans pour l'exercice des professions de notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et greffier de t[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa gr[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 01/07/2015Un salarié, agent de sécurité au sein d’une société de sécurité, a été licencié pour faute grave pour avoir diffusé pendant le temps de travail un message comportant « une connotation politique et religieuse, totalement inappropriée dans une ent[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tours, Auteur | 01/07/2015Une rédactrice au sein d’un journal régional a été licenciée pour inaptitude physique. Elle a saisi le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en dénonçant ses conditions de trav[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur | 26/06/2015Le requérant, un technicien informatique, a été licencié pour inaptitude physique à tous postes dans l’entreprise suite à l’arrêt maladie pour syndrome dépressif sévère. Il soutient que les faits répétés de harcèlement moral lié à son origine de[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 10/06/2015Une société immobilière avait licencié pour faute grave un responsable de l’une de ses agences en lui reprochant notamment d’avoir dénoncé des faits de harcèlement moral non avérés. Elle soutenait que les accusations de harcèlement du salarié p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/05/2015Madame C a été embauchée par la société M en qualité de chef de projet en 2007. De 2007 à 2011, elle voit son périmètre d’activité augmenter et se voit confier l’encadrement de deux collaborateurs. De janvier 2012 à septembre 2012, elle est en c[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 06/05/2015De retour après plusieurs mois d’absence (congé maternité puis congé) une salariée, employée en CDI par une association n’a pas retrouvé son emploi, elle a retrouvé les portes de locaux d’association closes sans aucune explication. Depuis son re[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que le réclamant estime discriminatoire en raison de son état de santé. Il indique qu’il a informé son supérieur hiérarchique qu’il doit effectuer un série d’ex[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2015Mme X. est engagée en qualité d’assistante commerciale par contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2006. En juin 2012, elle est élue déléguée du personnel. En novembre 2012, elle se voit notifier deux avertissements que le Défenseur [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 30/04/2015Salariée depuis vingt ans au sein d’une association gérant plusieurs instituts médico-professionnels, la requérante a été licenciée pour faute grave après avoir refusé une mutation qu’elle considérait illégitime. Son époux qui travaillait pour [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Un agent non titulaire au sein d’un centre hospitalier a été licencié au terme de son congé parental. La réclamante estime que cette décision de licenciement est fondée sur son appartenance au sexe féminin et constitue à ce titre une discriminat[...]