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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry | 05/06/2012La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008. Elle est licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles. L’intéressée soutient d’être victime de discrimi[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/06/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé du fait de troubles bipolaires, est licenciée pour faute grave au motif, notamment, d’emportements de plus en plus fréquents et d’irascibilité. Or, plusieurs éléments du dossier étaient de nature à l[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 25/05/2012Lors de son retour de congé parental en septembre 2009, une directrice de marketing a été informée par la société qu’aucun poste à son niveau de qualification n’était disponible au sein du département marketing, son poste initial ayant été attri[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/05/2012Le réclamant, embauché en qualité de directeur technique, estime que le licenciement pour faute dont il a fait l’objet est discriminatoire car lié à son état de santé. A son retour de congé maladie de plusieurs mois, le réclamant a repris son ac[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Dijon, Auteur | 21/05/2012Une salariée était licenciée pour faute grave quelques jours après avoir annoncé à son employeur sa grossesse. L'organisation syndicale patronale des entreprises du paysage, l’employeur reprochait à l’intéressée son attitude prétendument agressi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant espagnol ordonné prêtre en 1961. En 1984 il sollicita auprès du Vatican une dispense du célibat. Il épousa civilement sa compagne en 1985, et ils eurent cinq enfants. Professeur de religion et morale dans un lyc[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/05/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de la réclamation d’une femme relative aux faits de harcèlement moral et sexuel qu’elle estime avoir subis, ainsi qu’à son licenciement qu’elle considère comme [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/05/2012La réclamante, embauchée en qualité de vendeuse, se plaint d’agissements de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa maladie. Elle voit par ailleurs ses conditions de travail et de rémunération se dégrader suite à l’embauche d’un autre ven[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/05/2012La réclamante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative de station-service. En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est re[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/05/2012Un salarié, engagé en 1998 en qualité de vendeur polyvalent dans un magasin, a été victime d’un accident de travail en mai 2007 et placé en arrêt de travail jusqu’au juillet 2008. Il a été déclaré inapte à son poste de travail mais apte à un pos[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/05/2012Le réclamant a été embauché en qualité de chef de projet, statut cadre. Neuf ans plus tard, il a été élu adjoint au maire d’une commune de sa région. Pendant les neufs premiers mois de son mandat, le réclamant a majoritairement utilisé ses jours[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, estime que son licenciement, fondé sur la perturbation de l’entreprise générée par ses absences répétées pour cause de maladie, est discriminatoire. L’enquête menée par les services du Défenseur des[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2012Le 16 juin 2008, Madame X. est embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Y., appartenant au groupe espagnol Z., en qualité de gestionnaire technique et de programmes. A compter de l’annonce de sa grossesse et pendant son congé mat[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/05/2012La réclamante, embauchée en qualité d’esthéticienne, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. En effet, la société mise en cause a tenté de lui réduire sa durée du travail en arguant de motifs [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congé maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz | 23/04/2012Une salariée, élue représentante syndicale en mai 2004 puis nommée membre du Comité d’hygiène a fait l’objet de quatre procédures de licenciement pour motif économique, toutes refusées par l’inspection du travail, avant d’être finalement licenci[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de secrétaire juridique par un cabinet d’avocats. Peu de temps avant son retour de congé maternité suivi d’un arrêt maladie, son employeur lui indique qu’il ne souhaite pas qu’elle reprenne son travail et l[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Auteur | 26/03/2012La requérante a été embauchée par un couple de particuliers selon une lettre d’engagement à durée indéterminé le 1er septembre 2009 en qualité de garde d’enfants à domicile et d’aide aux travaux ménagers. Après avoir informé ses employeurs qu’el[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, se plaint du refus persistant de son employeur de respecter les préconisations du médecin du travail la concernant, ce qu’elle considère constitutif de harcèlement moral. Elle estime par ailleurs qu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar | 15/03/2012Le requérant, un salarié, avait saisi la Halde de deux réclamations, l’une en 2005 relative à un blâme faisant suite à une altercation l’opposant à deux autres salariés (l’un d’eux aurait tenu des propos racistes à son égard) et l’autre en 20[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/03/2012La réclamante a saisi la HALDE à la suite de son licenciement pour faute grave. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits a considéré que le dénigrement de l’entreprise par la réclamante invoqué par l’employeur pour justifier son licenci[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Carcassonne, Auteur | 08/03/2012Une salariée embauchée en qualité de vendeuse en avril 2007 a été promue responsable de magasin en décembre 2007. Elle a bénéficié d’un congé parental d’éducation entre février 2009 et septembre 2010. Au départ la salariée a souhaité reprend[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Carcassonne, Auteur | 08/03/2012Une salariée, embauchée en qualité de vendeuse, puis promue première vendeuse a fait l’objet d’un licenciement pour faute au motif qu’elle n’a pas respecté des directives de l’employeur. Elle estime qu’elle a été licenciée en raison de sa situat[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/02/2012Un réclamant, titulaire d’une carte permanente d’invalidité, ancien adjoint technique territorial de 2ème classe non titulaire d’un conseil général, se plaint de la rupture de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui a précéd[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2012Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir dénoncé sans fondement des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime. Les juges du fond ont approuvé ce licenciement en jugeant que la salariée était de mauvaise foi en ayant[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2012Après son arrêt maladie, la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, mais a été déclarée apte à un travail à son domicile. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/02/2012Le requérant, employé par une association du secteur social a été reconnu travailleur handicapé. Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La Halde a estimé que l'employeur n'a pas adapté le poste de travail de[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, Auteur | 02/02/2012La requérante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative d’une station-service. En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux | 26/01/2012Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 20/01/2012La requérante, employée en tant que commerciale au sein de la société défenderesse, a demandé l'organisation d’élections de délégués du personnel, un mois après elle fut convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/01/2012Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au non renouvellement d’un contrat de travail en lien avec l’état de santé. Une procédure prud’homale est en cours. La réclamante a travaillé pour le même employeur de mars 2008 à juin 2010, so[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/01/2012Le réclamant, embauché dans un magasin de bricolage depuis septembre 2004, effectue, au cours des mois de juin et juillet 2010, des démarches en vue de l’organisation des élections de délégués du personnel. Fin juillet 2010, il fait l’objet d’un[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse d’une salariée dans le cadre du non renouvellement de son contrat de travail. La réclamante a été embauchée par contrat à durée[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/01/2012Un serveur dans un restaurant gastronomique engagé en 2002 a été licencié en mai 2007 pour avoir refusé d'ôter pendant le service les boucles d'oreilles qu'il portait depuis le mois d’avril précédent. Selon l’employeur son restaurant gastronomiq[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/12/2011En sa qualité de chargée d’affaires confirmée au sein d’une société d’assurance-crédit, la réclamante était chargée de participer au développement commercial de la société, à la définition de sa stratégie de commercialisation et à l’accroissemen[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans | 15/11/2011La salariée atteinte d'une déficience intellectuelle depuis l'enfance est embauchée à la Poste. Elle n'a cependant pas, à l'époque, la qualité de travailleur handicapé. A l'occasion de la suppression de son poste, son employeur, sans tenir compt[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/11/2011La réclamante, d’origine antillaise, travaille en qualité de comptable pour une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe. Elle se compare à une salariée comptable, originaire de métropole, employée par une autre société appartena[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/11/2011Saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de son activité professionnelle et à la mesure de licenciement pour faute grave dont la requérante a fait l’objet et qui se révèlent discriminatoires à la suite de l’inst[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bourges, Auteur | 04/11/2011La requérante, une préparatrice en pharmacie, licenciée pour inaptitude en février 2010, conteste le jugement du Conseil de prud’hommes qui a jugé son licenciement justifié. L’intéressée soutient que cette mesure était consécutive aux faits de h[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 27/10/2011La Cour d'appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du CPH de Mantes-la-Jolie, lequel avait débouté la requérante de l’ensemble de ses demandes. Dans son arrêt la Cour d'appel tire des « statuts de l’association la[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 20/10/2011Embauché en qualité de conducteur de car en 2002, le requérant, reconnu travailleur handicapé a été licencié pour inaptitude après avoir été victime de deux accidents de travail en 2005 et 2006. Estimant ce licenciement discriminatoire, l’intére[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/10/2011Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir fait irruption dans la salle du conseil d’administration, lors de la séance de celui-ci, pour y distribuer une lettre dénonçant les faits de harcèlement moral de la part de son supérieur [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 19/10/2011L'intéressé a été engagé en 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral, puis a présenté s[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/10/2011La réclamante, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estime avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et sa [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2011La réclamante embauchée en qualité de vendeuse et par la suite promue première vendeuse estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille à son retour de congé parental d’éducation. Une semaine après son retour de congé parental[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2011La réclamante estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille, et plus particulièrement, de sa décision de bénéficier d’un congé parental d’éducation. La réclamante a été embauchée comme vendeuse puis promue responsable d’un mag[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Angoulême, Auteur | 03/10/2011Suite à un arrêt maladie de six mois, une salariée, engagée en 2005 en qualité d’acheteuse, a été déclarée apte à la reprise du travail en mars 2008 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. En octobre 2008, elle refuse un changement de poste ([...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 28/09/2011Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/09/2011La réclamante, embauchée en qualité de directrice marketing en janvier 2008, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 27/09/2011Un salarié se fait licencier pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats. Celui-ci saisit le Conseil de prud'hommes de Nanterre estimant que le licenciement est discriminatoire car fondé sur son âge. Il apporte comme éléments [...]
