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Documents disponibles dans cette catégorie (797)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2025Le requérant, K.P., est un ressortissant polonais né en 1980 et résidant à Koszalin, en Pologne. C’est un enseignant d’anglais et de polonais diplômé. K.P., qui est gay, écrivait sous un pseudonyme un journal intime illustré sur un site Inter[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 31/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée à une personne qui a conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, dans le cadre d’un[...]
Jurisprudences
CPH Gap Conseil de prud'hommes de Gap, Auteur | 27/01/2025Le requérant, embauché par une société et confronté, dans le cadre de ses mission, à différents dysfonctionnements des stations d'épuration dont il devait assurer l'entretien, estime avoir été licencié en raison des alertes lancées, et sollicite[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 20/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions d’aide technique de laboratoire vétérinaire, d’une réclamation relative à l’absence de recherche de reclassement par son employeur avant son licenciem[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur | 13/12/2024La requérante, employée par une entreprise, a été licenciée pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Elle saisit le Conseil de prud'hommes pour contester ce licenciement qu'elle considère comme nul car issu d'une sit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024Le requérant, Ishkhan Aghajanyan, est un ressortissant arménien né en 1951 et résidant à Erevan. L’affaire concerne son licenciement de son emploi dans une usine privée au motif qu’il avait divulgué des informations sensibles concernant son emp[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 13/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande de protection d’un salarié invoquant le bénéfice du statut de lanceur d’alerte. Il expliquait avoir informé ses supérieurs hiérarchiques de plusieurs dysfonctionnements [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. L’employeur public a refusé de verse[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 20/06/2024La requérante, salariée d'une société mutualiste, conteste son licenciement qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. La requérante a été recrutée le 25 février 2011 au sein d'une société mutualiste en [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 26/04/2024Cette affaire porte sur des faits de harcèlement discriminatoire en raison de l’origine et de discrimination en raison de l’état de santé dont s'estime victime un salarié. Par jugement du 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 12/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination, un harcèlement moral discriminatoire et une mesure de rétorsion à la suite de la dénonciation de faits de discrimination liés à l’origine et l’état de santé dan[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 07/03/2024La requérante a été embauchée le 13 novembre 2006 et licenciée le 29 juillet 2020 pour insuffisance professionnelle. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement, qu'elle juge nul en raison de la discrimination liée à l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 06/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande de certification du statut de lanceur d’alerte et de protection contre les mesures de représailles subies par une salariée. Au vu des éléments présentés, il a été décidé d’engager une enquête[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 18/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison de l’origine et de discrimination en raison de l’état de santé d’un salarié. En première instance, le conseil de prud'hommes, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 10/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel qu’une salariée estimait subir sur son lieu de travail et au licenciement décidé à son encontre pour avoir dénoncé ces faits. Au vu des éléments présentés pa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture de la période d’essai d’une salariée que cette dernière estime discriminatoire car en lien avec son handicap. La réclamante a été recrutée, en passant par Pôle Emploi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 21/12/2023La requérante estime avoir fait l'objet de discrimination au retour de son congé parental. Après avoir engagé une enquête auprès de la société mise en cause, la Défenseure des droits a présenté ses observations devant le conseil de prud'homm[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 13/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination subi par une salariée en raison de sa grossesse, ces faits ayant entraîné une dégradation de son état de santé, conduisant à son licenciement pour inapt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par de la situation de X., âgée de 7 ans, placée auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Y. par décision du juge des enfants, et accueillie depuis 2017 par le service d’accueil familial thérapeutique (SA[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 06/11/2023La requérante a été licenciée pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise, à la suite d'agissements commis par des collègues, qu'elle estime constitutifs d'un harcèlement sexuel. Elle indique avoir subi des propos et des gestes[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien assistant ingénieur (ASI) qui était employé en contrat à durée indéterminée de droit public par une université au sein de la direction des systèmes de l’information. Le réclamant bénéficie de la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 12/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée en raison d’un licenciement qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. Madame X a été recrutée le 25 février 2011 au sein de la Y en q[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 27/09/2023Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes a retenu que la société ne démontre pas que le licenciement de Monsieur X est justifié par des éléments objectifs étrangers à une discrimination liée à l’âge. La position du Défenseur [...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les femmes au cours, ou à l’issue, de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, trop souvent à l’origine de discr[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes victimes de harcèlement sexuel. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en a[...]
