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Textes officiels
La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014Un agent de la fonction publique hospitalière a demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, en sa qualité de père de trois enfants. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son act[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2014
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 10/04/2014Le requérant, salarié au sein d’une entreprise, s’est vu refuser par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le paiement de ses indemnités journalières pendant son congé d’adoption suite à l’adoption de ses deux enfants. La CPAM soutient q[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/02/2014Employée à temps plein depuis 2005, une salariée a travaillé en Belgique pour une société dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. En 2009, elle était en congé maternité qu’elle a prolongé par un congé parental à mi-temps pour[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/02/2014Un agent de la fonction publique hospitalière a demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, en sa qualité de père de trois enfants. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son act[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/02/2014Dans l’arrêt TSN ry. c. YTN (affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11), la CJUE a sanctionné les dispositions nationales limitant le droit des travailleuses en congé parental à bénéficier d’un congé de maternité rémunéré, au motif que de telles dis[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur ; Conseil de prud'hommes de Paris | 26/09/2013La requérante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congés maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 16/09/2013Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciemen[...]
Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | 08/07/2013Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des 15 mesures du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, destinées à assurer une égalité effective e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2013Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne statue en ce sens : - "La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concern[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/12/2012En 2002, à l’issue de son congé parental, une secrétaire d’un cabinet d’avocat situé à Montpellier s’était vu proposer de reprendre le travail dans un cabinet secondaire situé à Lunel, ce qui engendrait pour elle des frais et des temps de transp[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 11/12/2012Une assistante commerciale conteste le bienfondé du licenciement pour insuffisances dont elle a fait l’objet. L’employeur lui reprochait notamment que les délais de traitement de ses dossiers étaient beaucoup plus longs en comparaisons à ses col[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier | 28/11/2012Une salariée a été licenciée pour faute grave durant son congé parental. L’employeur lui reprochait d’avoir dénigré la société auprès des employés. S’estimant victime d’une discrimination en raison de sa situation de famille, elle a saisi le Déf[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012L’affaire concerne le refus définitif de la cour d’appel roumaine d’octroyer une réparation du préjudice moral à un militaire, père d’un enfant, qui s’était vu refuser le bénéfice d’un congé parental accordé selon la loi roumaine uniquement aux [...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/09/2012Ce décret a pour objet de créer un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, p[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, Auteur | 10/09/2012A son retour de congé parental d’éducation en avril 2010, la requérante, embauchée en qualité de professeur de philosophie au sein d’un lycée privé international sous contrat d’association n’a plus bénéficié d’un complément de rémunération du fa[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 27/07/2012La réclamante a saisi la Haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l’expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L’employeur indique que les difficultés rencontrées par la réc[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 27/07/2012La réclamante est recrutée au poste de responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d’un congé parental d’éducation. [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 25/05/2012Lors de son retour de congé parental en septembre 2009, une directrice de marketing a été informée par la société qu’aucun poste à son niveau de qualification n’était disponible au sein du département marketing, son poste initial ayant été attri[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/04/2012La réclamante a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir fait l’objet en raison de son congé parental. En septembre 2007, la réclamant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/03/2012L’affaire concerne le refus des autorités russes d’accorder un congé parental au requérant, ce qui représente une différence de traitement avec les militaires de sexe féminin. Examinant la situation dans l’ensemble des Etats parties, la Cour re[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/03/2012La réclamante a saisi la HALDE à la suite de son licenciement pour faute grave. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits a considéré que le dénigrement de l’entreprise par la réclamante invoqué par l’employeur pour justifier son licenci[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Carcassonne, Auteur | 08/03/2012Une salariée embauchée en qualité de vendeuse en avril 2007 a été promue responsable de magasin en décembre 2007. Elle a bénéficié d’un congé parental d’éducation entre février 2009 et septembre 2010. Au départ la salariée a souhaité reprend[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Carcassonne, Auteur | 08/03/2012Une salariée, embauchée en qualité de vendeuse, puis promue première vendeuse a fait l’objet d’un licenciement pour faute au motif qu’elle n’a pas respecté des directives de l’employeur. Elle estime qu’elle a été licenciée en raison de sa situat[...]
